La TVA à l'ère du numérique : France - entrée en vigueur de la facture électronique reportée à 2026
Le bureau de presse français du ministère de l'Économie et des Finances a annoncé en juillet 2023 le report de l'introduction de la facturation électronique. Le décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 fixait initialement un passage échelonné à la facturation électronique pour les entreprises françaises à partir du 1er juillet 2024. Jérôme Fournel, directeur des services fiscaux français, a annoncé lors du congrès des experts-comptables fin septembre 2023 une entrée en vigueur de la facture électronique en 2026.
Qu'est-ce que la facture électronique ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, également appelée e-facturation, les factures entre deux entreprises assujetties à la TVA en France sont établies au moyen d'une plateforme électronique ou via le portail public de facturation Chorus Pro de transmettre des informations. Seules les opérations nationales en France sont concernées.
À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique prévoyait une réception électronique des factures pour toutes les entreprises fiscales et un envoi électronique des factures pour les grandes entreprises. En 2025, la facturation électronique devait également entrer en vigueur dans l'envoi des factures pour les entreprises de taille moyenne et à partir de 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
L'objectif de cette facturation électronique entre entreprises françaises est de lutter contre l'évasion fiscale, de renforcer la compétitivité des entreprises par la dématérialisation et la réduction des charges administratives et d'améliorer la connaissance en temps réel de l'activité.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'initiative ViDa (VAT in the Digital Age) proposée par la Commission européenne à la fin de l'année 2022. Celle-ci prévoit une modernisation du système européen de TVA d'ici 2028.
Quel est le nouveau calendrier pour la France ?
Le calendrier précis de l'introduction de la facturation électronique sera annoncé dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Le calendrier provisoire prévoit l'achèvement du portail public pour la fin de l'année 2024. Des qualifications et des tests sont prévus pour l'année 2025, ainsi que l'ouverture de la phase pilote du portail public de facturation. En 2026, la facturation électronique sera introduite sous la forme d'une obligation de réception et d'émission. Un renforcement du dispositif est envisagé à partir de 2027.
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