La fin du secret bancaire en Allemagne : Vers une transparence fiscale mondiale – échange automatique d’informations financières à partir du 30/09/2023
Dans le cadre de la loi allemande sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (Finanzkonten-Informationsaustauschgesetz - FKAustG), le Ministère fédéral
VAT in the Digital Age : report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique pour la France, où en est l’Allemagne ?
Le bureau de presse de Bercy a annoncé le 28 juillet 2023 le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Le décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévo
Proposition de la Commission Européenne : Ajustement des Seuils de Classification des Tailles d’Entreprises
La Commission européenne a présenté le 13 septembre 2023 un projet de directive déléguée visant à modifier les seuils de détermination des catégories de taille des entrepr