Changement d'expert-comptable

Lors d'un premier entretien avec nos partenaires, vous pouvez nous présenter votre entreprise et formuler vos idées ainsi que vos attentes en matière de collaboration. Nous vous présenterons à cet effet notre équipe et notre approche.

L'étape suivante consiste à résilier le contrat de conseil fiscal en cours afin d'entamer le changement de conseiller fiscal. Pour ce faire, les délais de résiliation doivent être strictement respectés. En Allemagne, il n'existe pas de délai de préavis légal pour un conseiller fiscal, mais il est possible qu'un délai de préavis ait été convenu dans certains contrats de conseillers fiscaux. En France, le délai de préavis est généralement de 3 mois avant la fin de l'exercice.

Si vous souhaitez donc résilier votre contrat de conseil fiscal français avant la fin de la "mission", vous devez respecter un préavis de 3 mois avant la clôture de l'exercice. Concrètement, cela signifie que pour une clôture au 31 décembre, vous devez faire part de votre intérêt à changer d'"expert-comptable" français au plus tard le 30 septembre.

Le plus simple est de procéder à un transfert à la fin de l'exercice, mais des transferts en cours d'année sont également possibles (voir point 3). Il n'est pas nécessaire d'indiquer les motifs de la résiliation.

Bien entendu, il est également possible de changer de conseiller fiscal en cours d'année. Souvent, c'est même le meilleur moment, car le nouveau conseiller fiscal peut établir les comptes annuels de l'année écoulée. Si le changement est prévu en fin d'année, des problèmes de calendrier peuvent survenir, car l'ancien conseiller fiscal peut donner la priorité à d'autres clients et faire passer au second plan la clôture des comptes du client "renégat".

Un transfert de données n'est souvent pas possible tant que l'ancien conseiller fiscal a encore besoin des données pour effectuer les écritures de clôture et les déclarations d'impôts. Un changement en cours d'année facilite également la continuité de la comptabilité financière et de la comptabilité salariale, car il n'est pas nécessaire de recréer des comptes de salaires.

Il est toutefois important de noter que l'ancien conseiller fiscal peut éventuellement demander des honoraires partiels pour des travaux déjà entamés sur les comptes annuels. Si ces prestations sont utilisables par le nouveau cabinet de conseil fiscal, elles ne doivent pas être facturées à nouveau. Il est toutefois rare que les prestations de l'ancien conseiller fiscal puissent être reprises. Si les comptes annuels ont déjà été largement entamés, il est conseillé de ne changer de conseiller fiscal qu'une fois les comptes annuels terminés. Cela doit être vérifié au préalable avec la convention d'honoraires existante.

Veuillez noter pour la France

En cas de résiliation avant la fin de l'exercice, votre Expert-comptable peut demander une indemnité de résiliation. En règle générale, celle-ci s'élève à 25 % des honoraires qui auraient été dus. Pour éviter cela, nous vous conseillons, si possible, d'attendre la fin de l'exercice pour changer d'Expert-comptable. Veuillez vérifier votre convention d'honoraires actuelle en France.

Notre contrat de conseil fiscal, appelé en français "lettre de mission", définit les besoins en matière de conseil, la collaboration future et la répartition des tâches.

Conformément à l'article 66, paragraphe 3 de la StBerG, il existe un droit à la transmission des données au nouveau conseiller fiscal. En règle générale, nous contactons poliment l'ancien conseiller fiscal et lui demandons de coopérer pour le transfert des données. En cas d'utilisation de DATEV, le transfert s'effectue via le formulaire "Ordre de transfert des données du client". Si un autre logiciel de comptabilité est utilisé, une concertation plus approfondie est nécessaire. L'obligation de remise des données est étayée par différents jugements qui stipulent que le client a le droit d'accéder aux données enregistrées. Dans la plupart des cas, il suffit que l'expert-comptable donne son accord pour le transfert des données au nouveau conseiller.

Sinon, les fichiers comptables peuvent être obtenus par fichier CSV. En France, le fichier des écritures comptables (FEC) est nécessaire.

Conformément aux directives de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux du 15 novembre 2012, le client a le droit de se faire remettre des documents après la fin du mandat. Le contrat entre le client et le conseiller fiscal est habituellement considéré comme un contrat de gestion d'entreprise ayant le caractère d'un contrat de service. Le droit à la restitution résulte des §§ 662 et suivants du Code civil allemand. BGB et § 667 BGB, selon lesquels le conseiller fiscal doit restituer tout ce qu'il a reçu dans le cadre du mandat.

En cas de créances d'honoraires impayées, le conseiller fiscal peut éventuellement faire valoir un droit de rétention ou de refus de prestation, comme le prévoient les articles 273 et 320 du code civil allemand (BGB) en droit civil et l'article 66, paragraphe 2, de la loi allemande sur la profession de conseiller fiscal (StBerG) en droit professionnel. Conformément à l'article 66, paragraphe 3 de la StBerG, les dossiers manuels ne comprennent que les documents que le conseiller fiscal a reçus dans le cadre de son activité professionnelle.

L'étape suivante consiste à recueillir la procuration pour la représentation des affaires fiscales en Allemagne et à signer ce que l'on appelle la "procuration". En outre, nous mettons en place l'accès au site français du ministère de l'Économie et des Finances www.impots.gouv.fr  un compte. Cet accès contient tous les services officiels en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Nous configurons les accès au logiciel de comptabilité. C'est à vous de décider si nous tenons la comptabilité sur votre logiciel de comptabilité ou sur notre logiciel de cabinet. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique "nos solutions logicielles". Si nécessaire, nous vous proposons une formation au logiciel pour vos collaborateurs.

Afin de pouvoir procéder à des ajustements précis sur les tâches respectives au début de la collaboration, nous mettons en place des "jours fixes" réguliers au cours des premières semaines.

Nous nous réjouissons d'une collaboration basée sur la confiance !