Loi sur le soutien et l’allègement des soins en Allemagne
Pflegeunterstützungs- und Entlastungsgesetz (PUEG) ab dem 01.07.2023 in Deutschland
Le législateur a adopté le 26 mai 2023 la loi sur le soutien et le soulagement des soins (PUEG). Selon cette loi, le taux de cotisation légal à l’assurance dépendance sera augmenté de 3,05 % à 3,4 % à partir du 1er juillet 2023. À l’avenir, le nombre d’enfants devra également être pris en compte dans le calcul des cotisations. Cette mesure fait suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 avril 2022, qui a enjoint au législateur de tenir davantage compte des responsabilités parentales et du nombre d’enfants.
La majoration pour les personnes sans enfant sera portée à 0,6 %. Dans le même temps, les cotisants ayant 2 à 5 enfants seront allégés grâce à une réduction de 0,25 % par enfant jusqu’à leur 25e anniversaire.
Les taux de cotisation suivants sont prévus à partir du 1er juillet 2023 :
Cotisation pour | Cotisation totale | Salarié | Employeur |
Personnes sans enfant | 4,00 % | 2,30 % | 1,70 % |
Parents avec un enfant | 3,40 % | 1,70 % | 1,70 % |
Parents avec 2 enfants | 3,15 % | 1,45 % | 1,70 % |
Parents avec 3 enfants | 2,90 % | 1,20 % | 1,70 % |
Parents avec 4 enfants | 2,65 % | 0,95 % | 1,70 % |
Parents avec 5 enfants et plus | 2,40 % | 0,70 % | 1,70 % |
Dans le cadre de ces changements, il est nécessaire de prendre certaines dispositions en tant qu’employeur. L’employeur est tenu de prouver la qualité de parent, le nombre d’enfants et leur âge de manière appropriée auprès des organismes collecteurs des cotisations, si ces informations ne sont pas déjà connues pour d’autres raisons (cf. § 55 alinéa 3 phrase 6 SGB XI, nouvelle version). Les salariés volontairement assurés socialement, appelés « Selbstzahler », doivent prouver leur qualité de parent directement auprès de la caisse de soins. Les salariés assurés privés sont actuellement exemptés de cette obligation, car ils ont conclu des accords contractuels individuels sur le montant de leurs cotisations à l’assurance dépendance avec leur compagnie d’assurance maladie privée.
La procédure à suivre pour les enfants adoptifs n’est pas encore entièrement clarifiée. Par conséquent, nous recommandons également aux employeurs de demander une preuve de la qualité de parent dans ce cas.
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