FAQ

À première vue, il peut sembler contradictoire que des entreprises n’employant que des hommes soient elles aussi tenues de participer au dispositif U2. Pourtant, c’est précisément ce que prévoit la loi. La cotisation U2 ne dépend pas de la composition actuelle des effectifs, mais du seul statut d’employeur.

Cadre juridique

Tous les employeurs participent au dispositif U2, indépendamment de la taille de l’entreprise et indépendamment du fait qu’ils emploient ou non des femmes. La cotisation est calculée sur la rémunération soumise à l’assurance retraite de l’ensemble des salariés. Cela inclut expressément la rémunération des salariés masculins.

Par conséquent, l’obligation de cotiser ne disparaît pas au seul motif qu’une entreprise n’emploie actuellement que des hommes. Même les entreprises composées exclusivement d’hommes sont intégrées au dispositif U2. Cette logique est reconnue de longue date par la jurisprudence allemande.

Pourquoi ce système est conçu ainsi

La cotisation U2 n’est pas un surcoût destiné aux entreprises employant des femmes. Elle s’inscrit dans un mécanisme de compensation fondé sur la solidarité. Le législateur a voulu éviter que les charges financières liées à la protection de la maternité ne pèsent uniquement sur certains employeurs ou certains secteurs, et les répartir au contraire sur l’ensemble des employeurs.

L’objectif est d’éviter que les entreprises ayant une proportion plus élevée de femmes soient structurellement désavantagées. La protection de la maternité n’est pas une charge particulière supportée par certains employeurs, mais une responsabilité de portée collective. C’est précisément la raison pour laquelle les employeurs sont inclus dans le dispositif, même lorsqu’ils n’emploient actuellement que des hommes.

Il existe également une raison pratique à cela : la composition d’un effectif n’est jamais figée. Une entreprise qui n’emploie aujourd’hui que des hommes peut recruter des femmes demain. Le mécanisme de protection du dispositif U2 a donc vocation à s’appliquer dès le départ. L’obligation de cotiser naît avec la première relation de travail, et non avec le premier cas de maternité.

Conséquences pratiques pour les RH

Il n’existe aucune exonération de la cotisation U2 au seul motif qu’une entreprise a un effectif exclusivement masculin. La participation est obligatoire.

Du point de vue des ressources humaines et de l’entreprise, la cotisation U2 peut être comprise comme un mécanisme d’assurance solidaire : l’employeur verse une cotisation régulière relativement faible et bénéficie, en contrepartie, d’un droit au remboursement en cas de charges liées à la maternité. Cela vaut indépendamment du fait que l’entreprise soit traditionnellement considérée comme un environnement majoritairement masculin.

Conclusion

Les entreprises composées uniquement d’hommes sont elles aussi soumises à la cotisation U2. Il ne s’agit pas d’une contradiction du législateur, mais d’une expression directe du principe de solidarité. Les coûts liés à la protection de la maternité ne doivent pas peser sur quelques employeurs seulement, mais être répartis de manière fiable entre tous.

• À compter du 1er janvier 2026, la « retraite active » entrera en vigueur : toute personne ayant atteint l’âge légal de la retraite (en règle générale 67 ans, y compris la disposition transitoire pour les personnes nées jusqu’en 1963) peut, en tant que salarié assujetti à la sécurité sociale, percevoir jusqu’à 2 000 euros par mois (24 000 euros par an) de revenus supplémentaires exonérés d’impôt.
• Le montant mensuel exonéré d’impôt ne peut pas être reporté sur d’autres mois s’il n’est pas entièrement utilisé.
• L’exonération fiscale s’applique à partir du mois suivant l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
• Les revenus restent soumis aux cotisations sociales : les cotisations d’assurance maladie et d’assurance dépendance doivent continuer à être versées. Les cotisations de retraite peuvent être versées à titre volontaire.
• Les revenus supérieurs à 2 000 euros par mois sont imposables au taux normal.
• La pension d’activité ne s’applique qu’aux revenus provenant d’un travail salarié et uniquement dans le cadre d’une relation de travail. Elle ne s’applique pas aux mini-jobs, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux agriculteurs et sylviculteurs ni aux fonctionnaires.
• L’avantage fiscal est accordé en plus de l’abattement de base et n’est pas soumis à la clause de progressivité.
• En cas de pluralité de contrats de travail, l’abattement ne peut être utilisé que dans le cadre d’un seul contrat. Dans la classe d’imposition VI, une attestation écrite du salarié est requise, confirmant que l’exonération fiscale n’est pas déjà prise en compte dans le cadre d’un autre contrat de travail.
• La « Aktivrente » n’a aucune incidence sur le taux d’imposition des autres revenus. Les pensions de retraite déjà versées continuent d’être imposées comme auparavant.

La convention de double imposition (CDI) entre l’Allemagne et la France détermine quel pays a le droit d’imposer. En principe, l’impôt est prélevé dans le pays où l’activité est exercée, avec un crédit d’impôt dans le pays de résidence. FRADECO veille à ce que les deux systèmes soient correctement coordonnés.

L’entreprise doit enregistrer un établissement stable français, verser l’impôt sur le revenu (« prélèvement à la source ») et les cotisations sociales aux autorités françaises. FRADECO prend entièrement en charge ces obligations dans le cadre du suivi de ses clients.

Des règles particulières s’appliquent aux prestations intracommunautaires : les prestations fournies à des entreprises françaises sont généralement exonérées d’impôt dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation, tandis que les prestations fournies à des particuliers en France sont soumises à la TVA. FRADECO établit et transmet les déclarations de TVA correspondantes pour les deux pays.