L’assurance accident légale protège les salariés en cas d’accidents du travail et de trajet ainsi qu’en cas de maladies professionnelles.
Elle est financée exclusivement par l’employeur et ne figure pas sur la fiche de paie mensuelle, et ce pour une bonne raison : il n’y a pas de cotisation salariale, pas de retenue sur salaire et une procédure de déclaration spécifique via l’association professionnelle.
Pas de retenue sur salaire
Les cotisations sont versées uniquement par l'employeur – elles n'apparaissent donc pas sur la fiche de paie.
Procédure de déclaration propre
La déclaration est transmise directement à l'association professionnelle via la procédure de déclaration UV (« Lohnnachweis Digital »).
Séparé de la paie
Il ne s'agit pas d'une partie du cycle de facturation mensuel, mais d'une cotisation annuelle basée sur le montant total des rémunérations.
Employeur
- Organisme responsable de l'assurance accidents
- Vérification et validation des données déclarées concernant l'entreprise et les employés
- Paiement de la cotisation selon la décision de la caisse d'assurance accidents (en dehors de la paie)
- Mise en œuvre de la prévention et de la sécurité au travail
- Déclaration interne des accidents du travail et des accidents de trajet à la paie
FRADECO
- Inscription de l'entreprise auprès de l'association professionnelle compétente
- Gestion et administration des données relatives à l'entreprise et aux collaborateurs dans le système de paie
- Transmission des déclarations UV („Lohnnachweis Digital“)
- Coordination technique avec BG, correction des erreurs, suivi des délais
- Communication avec la BG en cas de questions
En bref : l’employeur reste responsable – Payroll exécute, BG évalue, l’employeur paie.
La paie déclare
Déclaration de salaire numérique à l'association professionnelle compétente
BG évalué
Avis de cotisation annuel basé sur les rémunérations déclarées
L'employeur paie
Cotisation directement versée à la BG (en dehors du calcul de la paie)
Accidents du travail et accidents de trajet ainsi que maladies professionnelles reconnues.
Parce qu’il n’y a pas de cotisation salariale : le paiement est effectué exclusivement par l’employeur.
Seul l’employeur. Les employés ne cotisent pas.
Nous nous chargeons de l’inscription, de la gestion des données, des déclarations UV et de la communication technique avec l’association professionnelle.
La déclaration annuelle relative à l’attestation de salaire numérique doit être effectuée avant le 16 février de l’année suivante.
Olena Bauerfeind
HR & Payroll Director
