À compter du 1er septembre 2026, la France généralisera progressivement l’usage obligatoire de la facturation électronique. Outre les entreprises françaises, les entreprises allemandes et internationales disposant de sociétés françaises, d’établissements stables au sens de la TVA ou réalisant certaines opérations imposables en France peuvent également être concernées. Une simple immatriculation à la TVA française n’entraîne pas automatiquement une obligation de facturation électronique ; selon la nature de leurs opérations, les entreprises non établies en France peuvent toutefois être soumises à des obligations d’e-reporting.
Fradeco vous accompagne afin d’adapter à temps vos processus fiscaux, organisationnels et techniques aux nouvelles exigences.
- Conseil fiscal franco-allemand
- Facturation électronique et e-reporting
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- Conseil en français, en allemand et en anglais
Pourquoi la France généralise la facturation électronique
Moins de démarches administratives, des données de meilleure qualité et des processus de facturation plus transparents.
Avec cette réforme, la France entend numériser la facturation, simplifier les processus administratifs et améliorer la qualité des données relatives à la TVA. Elle vise également à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et, à terme, à permettre le préremplissage partiel des déclarations de TVA.
Pour les entreprises, la facturation électronique présente plusieurs avantages pratiques :
- un traitement et une transmission plus rapides des factures
- des données de facturation standardisées et de meilleure qualité
- une réduction des tâches manuelles
- une meilleure traçabilité du statut des factures
- une gestion comptable et de trésorerie plus efficace
Pourquoi agir dès maintenant
La réforme ne concerne pas uniquement l’envoi des factures.
La réforme française modifie l’ensemble du circuit de facturation. Les factures échangées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA française ne pourront plus être simplement envoyées au format PDF par e-mail. Elles devront comporter des données structurées et être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Parallèlement, certaines données de facturation, de transaction et de paiement seront transmises automatiquement à l’administration fiscale française.
La réforme concerne donc simultanément plusieurs fonctions de l’entreprise :
- facturation clients et comptabilité clients
- réception des factures et comptabilité fournisseurs
- données de référence des clients et des fournisseurs
- systèmes ERP, logiciels comptables et outils de facturation
- processus de TVA et obligations déclaratives
- interfaces avec les conseils fiscaux, les plateformes et les systèmes du groupe
Toutes les entreprises entrant dans le champ de l’obligation de réception devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre des factures électroniques et transmettre les données requises. Pour les microentreprises, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), l’obligation d’émission et d’e-reporting s’appliquera à compter du 1er septembre 2027.
Quand l’obligation de facturation électronique s’applique-t-elle en France ?
Facturation électronique ou e-reporting ?
L’obligation applicable dépend notamment du partenaire commercial et de la nature de l’opération.
Facturation électronique – e-invoicing
La facturation électronique concerne en principe les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, dès lors que l’opération relève de la TVA française et des règles françaises de facturation.
Certaines opérations exonérées de TVA et également dispensées de l’obligation légale de facturation restent hors du champ d’application. Il peut notamment s’agir de certaines activités relevant de la santé, de l’enseignement, des services financiers ou des assurances.
Transmission électronique des données – e-reporting
L’e-reporting concerne notamment les opérations pour lesquelles aucune facture électronique ne doit être émise dans le système B2B français. Il vise en particulier :
- les opérations réalisées avec des particuliers et d’autres personnes non assujetties à la TVA
- certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger
- le cas échéant, les données de paiement correspondantes
Les données sont transmises à l’administration fiscale française par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
L’obligation s’applique en principe à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises, les TPE et les PME.
La transmission intervient selon la périodicité applicable à l’entreprise et ne s’effectue pas nécessairement facture par facture.
E-reporting des données de paiement
Pour certaines prestations de services, l’encaissement effectif doit également être déclaré.
Lorsque la TVA devient exigible au moment de l’encaissement – notamment pour certaines prestations de services relevant du régime de la TVA sur les encaissements -, des données de paiement complémentaires doivent être transmises.
Les informations à déclarer comprennent notamment la date d’encaissement et le montant encaissé. Lorsque le paiement se rapporte à une facture électronique, ces données sont ajoutées au moyen du statut « Encaissée » puis transmises à l’administration fiscale par la plateforme agréée.
Cette obligation s’applique notamment lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits et que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation par le preneur.
Le calendrier de transmission des données de paiement suit en principe celui de l’e-reporting : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises, les TPE et les PME.
Plateforme et logiciel : les vérifications à effectuer dès maintenant
Le choix de la bonne plateforme et une intégration logicielle opérationnelle sont déterminants.
L’émission et la réception des factures électroniques nécessitent l’intervention d’une plateforme immatriculée par l’administration fiscale française. Le terme officiel actuel est « plateforme agréée » ; le terme « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » était auparavant couramment utilisé.
Les entreprises peuvent choisir librement une ou plusieurs plateformes agréées. Le fournisseur et le client ne sont pas tenus d’utiliser la même plateforme, les plateformes agréées étant interopérables.
Toutes les entreprises soumises à l’obligation de réception devant être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, le choix et le raccordement à une plateforme agréée doivent être finalisés suffisamment tôt.
Les entreprises doivent également vérifier avec leur éditeur de logiciel si leur solution de facturation ou leur ERP répond aux nouvelles exigences et s’il est déjà raccordé à une plateforme agréée.
Nouvelles mentions sur les factures électroniques
Les mentions obligatoires existantes sont maintenues et complétées par de nouvelles informations.
Outre les mentions déjà obligatoires, les factures électroniques devront notamment comporter les informations suivantes :
- le numéro SIREN du client
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux
- le cas échéant, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits
- l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation
La plateforme agréée extrait les données requises de la facture et les transmet à l’administration fiscale française. En principe, l’émetteur n’a pas à transmettre directement une seconde fois les mêmes données de facturation.
Notre guide franco-allemand présente de manière synthétique les informations que vos systèmes de facturation et de comptabilité doivent être en mesure de traiter.
Lorsqu’une facture n’est pas acceptée
« Rejet » et « Refus » désignent deux situations distinctes dans le processus de facturation électronique.
Rejet – rejet par une plateforme
Un rejet intervient lorsque la plateforme de l’émetteur ou celle du destinataire n’accepte pas la facture pour des raisons techniques ou formelles. Les causes possibles comprennent notamment :
- un format de fichier non admis ou non conforme
- des données obligatoires manquantes ou incohérentes
- une incohérence entre les montants hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises
- une erreur de routage ou d’identification
L’entreprise doit identifier la cause, corriger l’erreur et retransmettre la facture par voie électronique. La possibilité de conserver le même numéro de facture ou la nécessité d’établir une facture rectificative portant un nouveau numéro dépend de la nature de la correction : simple problème de transmission technique ou modification des données de facturation.
En cas de besoin, une copie peut exceptionnellement être envoyée à titre informatif par un autre canal. Elle ne remplace toutefois pas la transmission électronique régulière par l’intermédiaire de la plateforme agréée. Les erreurs, les corrections et les nouvelles transmissions doivent être documentées de manière traçable.
Refus – refus par le destinataire
Un refus est déclenché par le destinataire de la facture et doit être motivé. Il ne correspond pas à un problème technique. En tant que refus définitif, il est notamment prévu lorsque la facture a été adressée au mauvais destinataire.
Lorsqu’une facture ne correspond pas au devis, au contrat, à la commande, à la livraison ou à la prestation réalisée, ou lorsqu’elle comporte d’autres erreurs de fond, les statuts intermédiaires de traitement ou de mise en litige prévus à cet effet doivent être utilisés. L’émetteur est ainsi informé de la contestation et peut examiner la situation.
Si une correction est nécessaire, l’émetteur doit rectifier la facture conformément aux règles de facturation applicables ou, le cas échéant, établir une nouvelle facture. En cas de désaccord entre les parties concernant le contrat ou la prestation fournie, le litige est traité en dehors du processus technique de facturation électronique, selon les procédures contractuelles ou juridiques habituelles.
En cas de refus, le motif, les échanges entre les parties et l’ensemble des corrections apportées doivent également être documentés.
Pourquoi une préparation anticipée est essentielle
L’intégration technique ne constitue qu’une partie du projet
Le simple choix d’une plateforme ne suffit pas à assurer une mise en conformité complète. Avant le démarrage, il convient notamment de vérifier les données de référence, les processus de facturation, les règles fiscales, les champs des systèmes et les responsabilités internes.
Données de référence manquantes ou incomplètes
Sans données SIREN, numéros de TVA et adresses correctes, certaines factures risquent de ne pas pouvoir être traitées ou acheminées correctement.
Logiciels incompatibles
Les logiciels de facturation, ERP ou systèmes de caisse existants doivent pouvoir générer les données structurées requises et les transmettre à une plateforme agréée.
Qualification fiscale erronée
Les opérations internationales, les situations d’autoliquidation, les opérations exonérées et les prestations réalisées au profit de particuliers doivent être correctement réparties entre facturation électronique et e-reporting.
Incidences sur la trésorerie et les processus
Des factures non conformes peuvent entraîner des rejets, des demandes d’information et des retards de paiement. La facturation électronique devient donc également un enjeu opérationnel et financier.
Coordination nécessaire au sein du groupe
Lorsque les ERP, les centres de services partagés ou les processus de facturation sont centralisés, les exigences françaises doivent être intégrées aux processus du groupe.
Le diagnostic facturation électronique de Fradeco
Quatre étapes pour une mise en œuvre solide
1. Déterminer le périmètre
Quelles sociétés, quels établissements, quelles immatriculations à la TVA et quelles opérations sont concernés par la réforme ?
2. Examiner les données et les systèmes
Les numéros SIREN, les données de TVA, les catégories d’opérations, les codes fiscaux et les lignes de facture sont-ils disponibles et complets ?
3. Coordonner la plateforme et les interfaces
Comment l’ERP, la comptabilité, la facturation et la plateforme agréée seront-ils raccordés ?
4. Mettre en œuvre et tester les processus
Comment les statuts de facture, les rejets, les refus, les corrections, l’e-reporting et les responsabilités seront-ils gérés à l’avenir ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à l’obligation de réception devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre des factures électroniques et transmettre les données requises à cette date. Pour les microentreprises, les TPE et les PME, l’obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.
Non, un PDF ordinaire ou une facture papier numérisée ne constituera pas une facture électronique conforme. La facture devra contenir des données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Factur-X associe toutefois un fichier PDF lisible à des données XML structurées.
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale française. Elle assure notamment l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que l’extraction et la transmission à l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.
La facturation électronique concerne principalement les opérations B2B réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. L’e-reporting porte sur certaines opérations qui ne relèvent pas de ce circuit, notamment les ventes à des particuliers, certaines opérations internationales et, le cas échéant, les données de paiement.
Elles peuvent l’être lorsqu’elles disposent d’une société française, d’un établissement stable au sens de la TVA ou réalisent certaines opérations imposables en France. Une simple immatriculation à la TVA française n’entraîne pas automatiquement une obligation de facturation électronique. Une entreprise non établie en France peut toutefois être soumise à des obligations d’e-reporting selon la nature de ses opérations.
Oui. Même si les microentreprises, les TPE et les PME ne devront émettre leurs factures électroniquement qu’à compter du 1er septembre 2027, celles qui relèvent de l’obligation de réception devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Elles doivent donc choisir leur solution et préparer leurs données et leurs processus suffisamment tôt.
Toute entreprise soumise à une obligation de réception, d’émission ou d’e-reporting doit recourir à une plateforme agréée pour remplir l’obligation correspondante. Les entreprises étrangères non établies en France qui sont uniquement soumises à l’e-reporting doivent également choisir une plateforme agréée.
Oui. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique à destination du secteur public. La réforme du B2B privé ne supprime donc pas le dispositif de facturation électronique applicable aux administrations et autres entités publiques.
Les formats du socle minimal comprennent UBL, CII et Factur-X. Factur-X est un format hybride qui associe une représentation PDF lisible à un fichier XML contenant les données structurées. Selon leurs services, les plateformes agréées peuvent également accepter d’autres formats et assurer leur conversion.
Oui. Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées en fonction de son organisation et de ses besoins. Dans ce cas, les responsabilités, les flux, les interfaces et l’affectation des clients ou fournisseurs à chaque plateforme doivent être clairement définis.
