La fin du secret bancaire en Allemagne : Vers une transparence fiscale mondiale - échange automatique d'informations financières à partir du 30/09/2023
Dans le cadre de la loi allemande sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (Finanzkonten-Informationsaustauschgesetz - FKAustG), le Ministère fédéral
VAT in the Digital Age : report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique pour la France, où en est l'Allemagne ?
The Bercy press office announced on 28 July 2023 the report on the entry into force of electronic invoicing. The decree n° 2021-1190 of 15 September 2021 provides for
Proposition de la Commission Européenne : Ajustement des Seuils de Classification des Tailles d'Entreprises
On 13 September 2023, the European Commission presented a draft directive to modify the criteria for determining the size of companies.