France - Avis d'imposition sur le revenu 2022 : une erreur a été détectée ? Comment corriger votre déclaration d'impôt
L'avis d'impôt sur le revenu de la déclaration française des revenus de l'année 2022 est consultable depuis fin juillet sur votre espace personnel sur le site des impôts. Pour les déclarations papier, l'envoi de l'avis d'imposition s'est fait jusqu'à fin août 2023.
Vous avez déclaré vos revenus dans les délais et vous avez constaté une erreur dans votre avis d'imposition ? Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus jusqu'au 6 décembre 2023.
Comment les erreurs peuvent-elles être corrigées ?
Si vous avez introduit votre déclaration d'impôt sur le revenu via le portail en ligne de l'administration fiscale, vous pouvez corriger les erreurs via le service de correction en ligne dans votre espace personnel. Le service de correction n'est pas accessible via un smartphone ou une tablette, vous devez vous connecter via un ordinateur. Les corrections pour les déclarations d'impôts déposées au format papier doivent également être déposées au format papier.
Du 2 août et jusqu'au 6 décembre 2023 inclus les déclarations d'impôt sur le revenu peuvent encore être corrigées.
Si vous avez constaté des erreurs concernant le changement de situation familiale, vous devez envoyer une déclaration papier corrigée. Celle-ci doit être accompagnée d'une lettre explicative. La correction de la situation familiale peut également être effectuée via la messagerie sécurisée de votre espace personnel.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois cette déclaration rectificative traitée, vous recevrez un avis d'imposition corrigé. Si le montant de l'impôt recalculé est supérieur au montant déjà payé, une nouvelle date d'échéance pour la différence vous sera communiquée. Dans le cas contraire, le montant payé en trop vous sera remboursé.
Si vous avez des questions, nos conseillers fiscaux franco-allemands et nos experts-comptables se tiennent à votre disposition à Paris et à Bonn pour un conseil personnalisé. De plus, nous vous conseillons volontiers dans toute la France et l'Allemagne par téléphone et vidéoconférence. Votre cabinet de conseil fiscal franco-allemand FRADECO.
Exclusion de garantie
Le plus grand soin a été apporté à l'élaboration de ces Newsletter français et allemands, sous réserve de modifications, d'erreurs et d'omissions. La présentation juridique abstraite de ces Newsletter ne peut pas remplacer un conseil individuel franco-allemand en matière de droit civil et fiscal pour chaque cas particulier. Des modifications ultérieures du cadre juridique, des avis de l'administration fiscale française ou allemande ou de la jurisprudence, même avec des effets rétroactifs, sont possibles.