Projet de loi de finances 2024 de la France : mise en œuvre du pilier 2
Projet de loi de finances 2024 : Pilier 2 - Article 4 : Mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition globale des sociétés multinationales et des grands groupes nationaux.
Qu'est-ce que Pillar 2 ?
Pillar Two (Pillar 2), également connu sous le nom de Global Anti-Base Erosion (GloBE), est un cadre international établi dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Approuvé par le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 le 14 décembre 2022, le Pillar 2 introduit un ensemble de règles modèles conçues pour assurer un niveau d'imposition minimum global pour les multinationales (MNC) et les grands groupes nationaux.
Quel est l'objectif ?
La mise en œuvre de ces règles relatives à l'imposition minimale des bénéfices des multinationales permettra de contrebalancer une proportion importante de transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle et de protéger les assiettes fiscales des pays qui en bénéficient. L'objectif est d'assurer un niveau minimum d'imposition pour les multinationales et les grands groupes nationaux.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a soutenu l'accord conclu dans le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 dans ses conclusions du 7 décembre 2021, s'engageant à le mettre en œuvre en tenant compte de la législation de l'Union européenne. Cela a conduit à l'adoption de la directive (UE) 2022/2523 le 14 décembre 2022, garantissant un niveau minimum d'imposition globale pour les multinationales et les grands groupes nationaux dans l'Union européenne.
Quel est le résultat ?
En France et dans d'autres pays de mise en œuvre, cette réforme introduit un taux minimum global d'imposition effective (ETR), un impôt supplémentaire distinct de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Cette taxe complémentaire s'appliquera aux entreprises françaises faisant partie de multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé a dépassé 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices financiers précédents. Elle s'appliquera également aux sociétés françaises appartenant à un groupe et opérant exclusivement sur le territoire français, en respectant le même seuil de chiffre d'affaires.
L'objectif principal du système est de faire payer à l'entité mère du groupe un impôt supplémentaire si le taux d'imposition effectif combiné des sociétés du groupe dans le même État ou territoire est inférieur au taux d'imposition minimum de 15%.
Comment est calculé le taux d'imposition effectif (ETR) ?
Le taux d'imposition effectif (ETR), déterminé pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe opère et pour une année financière donnée, est calculé par le ratio de l'impôt sur le revenu et des taxes équivalentes sur le revenu généré par les entités de cet État ou territoire. Afin d'éviter les distorsions entre les États et de neutraliser les différences législatives, le revenu des entités considérées dans ce calcul est basé sur les états financiers établis pour les comptes consolidés du groupe et est soumis à des ajustements spécifiques et harmonisés afin de déterminer un "revenu qualifié" pour chacune de ces entités. Le montant des impôts considérés est également soumis à des retraitements spécifiques et harmonisés.
En cas de sous-imposition d'entités dans un État ou territoire donné, un impôt supplémentaire est prélevé, dont l'assiette est déterminée par le revenu qualifié utilisé pour calculer le taux d'imposition effectif, et qui est égal à la différence entre le taux minimal de 15% et le taux d'imposition effectif dans cet État ou territoire donné.
Quelle est la transposition en droit français ?
L'accord-cadre inclusif OCDE/G20 et la directive (UE) 2022/2523 permettent aux États ou aux territoires d'introduire un impôt national complémentaire. Cet impôt national complémentaire s'applique aux filiales d'un groupe qui est sous-taxé dans un État ou territoire donné et qui est prélevé par ce même État ou territoire.
Alors que la Directive (UE) 2022/2523 établit les règles applicables dans l'Union européenne et certaines adaptations nécessaires au respect des libertés garanties par les traités, le Recueil 24 rappelle que ces règles doivent être mises en œuvre et interprétées conformément aux règles modèles de l'OCDE, clarifiées par les explications et les commentaires du Cadre inclusif OCDE/G20. L'article 4 du projet de loi de finances 2024 suit ces principes en transposant la directive (UE) 2022/2523 en tenant compte des commentaires et des orientations administratives du cadre inclusif de l'OCDE/G20, y compris après l'adoption de la directive.
Que dit l'article 4 du projet de loi de finances 2024 de la France ?
L'objectif de l'article 4 du projet de loi de finances 2024 est de transposer en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523, permettant l'introduction d'un niveau minimum d'imposition de 15 % pour les bénéfices des multinationales présentes en France, ainsi que des grands groupes nationaux opérant exclusivement sur le territoire français.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2024 vise à exercer cette option et à instaurer une taxe nationale complémentaire en France. Cette taxe nationale complémentaire est prélevée sur la même assiette que la taxe complémentaire établie au titre de l'IRR. Son montant correspond à l'impôt supplémentaire résultant de la différence entre le taux d'imposition minimal de 15% et le taux d'imposition effectif applicable aux entités constitutives situées en France. Afin d'éviter une double imposition, l'impôt national complémentaire peut être compensé par l'impôt supplémentaire calculé conformément à l'IRR ou à l'UTPR.
Cet article précise également les procédures d'application des règles en cas de modifications structurelles du périmètre de consolidation du groupe (restructuration). Il définit également les obligations de déclaration et de paiement des entités du groupe soumises à ces règles, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité avec ces obligations.
Comme l'OCDE a encore des groupes de travail en cours sur les implications pratiques de ces règles, en particulier les obligations de déclaration, cet article autorise le gouvernement à adopter des mesures ultérieures par le biais d'ordonnances concernant la déclaration, la collecte, le contrôle et les pénalités des taxes supplémentaires prévues par ces nouvelles règles.
Quand le Pillar 2 entrera-t-il en vigueur ?
Enfin, cet article intègre des dispositions des instructions administratives de l'OCDE publiées le 2 février et le 17 juillet 2023, qui entrent dans le champ d'application de la loi. Les règles d'imposition minimale s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant le ou après le 31 décembre 2023, à l'exception de l'UTBR, qui s'appliquera aux exercices fiscaux commençant le ou après le 31 décembre 2024.
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