VAT in the Digital Age : report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique pour la France, où en est l’Allemagne ?
Le bureau de presse de Bercy a annoncé le 28 juillet 2023 le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Le décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoyait une généralisation de la facturation électronique en trois étapes pour les entreprises françaises à partir du 1er juillet 2024. Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, a annoncé lors du congrès des experts-comptables fin septembre 2023 une entrée en vigueur de la facturation électronique pour 2026.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Avec la facturation électronique, également appelée e-invoicing, les entreprises assujetties en France doivent obligatoirement transmettre les factures à partir d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) ou par le portail public de facturation Chorus Pro. Seules les activités nationales sont concernées.
Les objectifs de cette généralisation de la facturation électronique seraient la lutte contre la fraude fiscale, le renforcement de la compétitivité des entreprises à travers la dématérialisation et la diminution de la charge administrative, ainsi qu’une meilleure connaissance de l’économie des entreprises en temps réel.
Quel est le calendrier ?
Le calendrier de la généralisation de la facturation prévoyait, à partir du 1er juillet 2024, une réception électronique des factures pour toute entreprise assujettie et une transmission électronique pour les grandes entreprises. La transmission électronique devait également entrer en vigueur pour les entreprises de taille intermédiaire en 2025 et pour les PME et microentreprises en 2026.
Le nouveau calendrier de la facturation électronique sera dévoilé dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Le calendrier provisoire prévoit une livraison du portail public de facturation fin 2024. Des qualifications et tests sont prévus pour le début de l’année 2025, ainsi que la phase pilote du portail public de facturation. En 2026, l’année du déploiement, la facturation électronique sera obligatoire pour la réception et l’émission des factures électroniques, et une montée en puissance du dispositif est prévue à partir de 2027.
Quelle est la situation en Allemagne ?
L’Allemagne prévoit également une transition progressive vers la facturation électronique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’initiative ViDA (VAT in the Ditigal Age) présentée par la Commission européenne à la fin de l’année 2022. Ce projet prévoit une modernisation du système européen de TVA d’ici 2028.
En Allemagne, l’obligation de la facturation électronique s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Le législateur a toutefois prévu des dispositions transitoires pour les années 2025 à 2027.
Jusqu’à la fin de 2025, les entreprises pourront toujours transmettre des factures au format papier et des factures électroniques non conformes au nouveau format pour les transactions B2B, sous réserve de l’accord du destinataire. Pour 2026, cette règlementation sera maintenue, avec la condition supplémentaire que le chiffre d’affaires de l’émetteur ne dépasse pas 800 000 euros. À partir de 2027, les factures papiers ne seront plus acceptées pour les transactions B2B et seules les factures électroniques, conformes ou non au nouveau format, transmises via l‘échange de données électronique, seront autorisées.
Le guichet unique allemand (One Stop Shop – OSS) devra également connaitre une évolution. A partir du 01/01/2025 pourront être déclarées les livraisons locales aux clients B2C, les ventes soumises à la taxation différenciée tels que les biens d’occasion et les œuvres d’arts ainsi que les livraisons soumises à des règles fiscales spéciales relatives au lieu de taxation, notamment la livraison de gaz, d’électricité et de chaleur, les livraisons à bord de navires, d’avions ou de train et les livraisons impliquant des services de montage.
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