Proposition de la Commission Européenne : Ajustement des Seuils de Classification des Tailles d’Entreprises
La Commission européenne a présenté le 13 septembre 2023 un projet de directive déléguée visant à modifier les seuils de détermination des catégories de taille des entreprises prévus par l’article 3 de la directive no 2023/34/UE du Parlement européen.
En quoi consiste ce projet ?
La Commission européenne propose d’augmenter les seuils mentionnés dans la directive sur les états financiers comme suit :
| Micro-entreprises | Petites entreprises | Moyennes entreprises | Grandes entreprises |
Bilan total | ≤ 450 000 € contre ≤ 350 000 € actuellement | ≤ 5 000 000 € contre ≤ 4 000 000 € actuellement | ≤ 25 000 000 € contre ≤ 20 000 000 € actuellement | > 25 000 000 € contre > 20 000 000 € actuellement |
Chiffre d’affaires | ≤ 900 000 € contre ≤ 700 000 € actuellement | ≤ 10 000 000 € contre ≤ 8 000 000 € actuellement | ≤ 50 000 000 € contre ≤ 40 000 000 € actuellement | > 50 000 000 € contre > 40 000 000 € actuellement |
Employés | ≤ 10 | ≤ 50 | ≤ 250 | > 250 |
Les seuils concernant le nombre d’employés restent inchangés pour toutes les catégories d’entreprises. Cet ajustement des seuils représente une augmentation de 25 % que la Commission européenne estime nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’inflation dans la zone euro. Ces seuils avaient été ajustés pour la dernière fois en 2013. Conformément à l’article 3, paragraphe 13 de la directive sur les états financiers, la Commission européenne est tenue de réviser les seuils au moins tous les cinq ans et, si nécessaire, de les modifier.
Quand cette directive sera appliquée ?
Les nouveaux seuils ajustés s’appliquerons aux exercices débutant le 1er janvier 2024. Cependant, les États membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ce dispositif aux exercices commençant le 1er janvier 2023.
Quelle seront les impacts ?
Le rehaussement des seuils permettra aux micro-entreprises et aux PME de ne pas être soumis aux dispositions de l’UE applicable aux grandes entreprises concernant la publication d’informations financières. Les micro-entreprises bénéficieront d’une simplification importante puisqu’elles pourront renoncer à la rédaction d’une annexe, tout en respectant des obligations supplémentaires en matière de divulgation. Les petites entreprises seront dispensées de rédiger un rapport de gestion. De plus, les petites et micro-entreprises ne seront pas tenues de faire auditer leurs états financiers par un commissaire aux comptes.
L’impact le plus significatif sera l’exemption de l’obligation de reporting en matière de durabilité. À partir de 2025, seules les entreprises respectant les critères des grandes entreprises devront produire un rapport de durabilité. Ainsi, avec l’ajustement prévu des seuils de taille, le nombre d’entreprises tenues à cette obligation de reporting devrait sensiblement diminuer.
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