Projet de loi de finances français 2024 : Quoi de neuf en matière de fiscalité du commerce, de prix de transfert et d'audit fiscal en France ?
L'horizon 2024 est porteur de promesses d'avancées économiques et fiscales, puisque le projet de loi de finances introduit une série de mesures visionnaires et progressistes visant à stimuler la croissance et à relever les défis contemporains. Thoughtfully drafted against a backdrop of economic and social transformation, this new legislation sets out strategic orientations with the goals of enhancing competitiveness, fostering innovation, and ensuring a more balanced tax system. Par le biais d'une série de dispositions, elle vise à stimuler l'investissement et à promouvoir l'emploi, tout en réaffirmant un engagement fort en faveur des questions environnementales et sociales. Les points suivants fournissent des mises à jour sur la taxe sur le commerce (CVAE), les audits de prix de transfert et les procédures d'audit fiscal.
ARTICLE 8 : Ajustement à l'abolition de la taxe sur le commerce (CVAE)
Dans un effort pour améliorer la compétitivité des entreprises, une réduction substantielle des taxes sur la production a été initiée depuis 2021, ce qui représente une baisse de près de 14 milliards d'euros. En 2021, les taxes sur la propriété des établissements industriels ont été réduites de moitié et le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (CVAE) a connu sa première réduction à vie. Puis, en 2023, la CVAE a été supprimée, avec une nouvelle réduction de moitié de son taux.
Conformément à l'objectif d'équilibrer l'impératif de maintien de la maîtrise des finances publiques avec la réduction continue des impôts sur la production, cet article expose un plan sur quatre ans pour l'élimination progressive de la CVAE restante.
Le taux maximum de CVAE est donc ajusté à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026 jusqu'à la suppression totale de la CVAE en 2027. Le taux d'écrêtement de la contribution économique territoriale (CET) en valeur ajoutée sera également progressivement diminué sur quatre ans. Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France a été ajusté afin d'assurer l'adéquation des ressources avec les besoins du réseau des CCI. En outre, cet article prévoit la suppression du prélèvement minimum sur la valeur ajoutée à compter de 2024, ce qui signifie qu'environ 300 000 entreprises ne seront plus assujetties à la CVAE.
ARTICLE 22 : Renforcer les contrôles des prix de transfert pour les entreprises multinationales
L'objectif de cet article est de renforcer les capacités de l'autorité fiscale à identifier et à sanctionner l'utilisation abusive des règles de tarification des transferts, en accord avec les initiatives annoncées dans la stratégie de lutte contre les différentes formes de fraude aux finances publiques.
Focusing on large companies, this article revises the threshold triggering the obligation to submit full documentation of transfer pricing policies at the beginning of a tax audit. Il adapte également la sanction en cas de non-conformité avec la remise d'une telle documentation et assure l'applicabilité de la documentation remise par l'entreprise.
Elle étend également le délai dans lequel l'administration fiscale peut récupérer les transferts d'actifs incorporels et crée une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d'un contrôle comptable dans ce contexte. Cela permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'appliquer pleinement les règles définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le contrôle des prix de ces transferts.
ARTICLE 23 : Arrangements pour la réalisation d'audits fiscaux
L'objectif principal de cet article est d'améliorer les conditions matérielles entourant les audits fiscaux externes et de renforcer la sécurité des fonctionnaires des impôts lorsqu'ils sont confrontés à des comportements potentiellement agressifs de la part des contribuables. Pour ce faire, la première étape consiste à modifier les articles suivants L13 et L14 A du Code général des impôts (CGI), qui régissent les audits comptables et les audits des organismes sans but lucratif.
En vertu de l'article L13 I du LPF, les agents de l'administration fiscale sont tenus de procéder à des vérifications sur place des écritures comptables des contribuables tenus de conserver et de présenter des documents comptables. Selon la jurisprudence, l'audit peut avoir lieu hors site à la demande du contribuable, sans que cette option ne soit ouverte aux autorités fiscales. Toutefois, l'obligation d'effectuer l'audit dans les locaux de l'entreprise devient inappropriée lorsque la situation ou la configuration des locaux empêche l'exécution de l'audit dans des conditions optimales ou présente un risque potentiel pour la sécurité des agents de l'administration. Sans remettre en cause le principe selon lequel les inspections se déroulent généralement dans les locaux de l'entreprise, l'amendement proposé est conçu pour autoriser les autorités à prendre l'initiative de déplacer l'inspection. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d'accord, l'inspection se déroulerait dans les locaux de l'administration.
Cette possibilité est également proposée pour les contrôles mentionnés à l'article L14 A du LPF, afin de s'assurer que les documents émis par les organismes bénéficiaires de dons et versements, tels que les reçus et attestations, indiquent clairement aux contribuables leur éligibilité aux réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Deuxièmement, une proposition est faite pour assouplir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions de manière anonyme, en particulier dans les situations où la révélation de leur identité pourrait présenter un risque pour leur vie, leur bien-être physique ou celui de leurs proches.
En vertu de la législation actuelle, seul le directeur du département décentralisé ou national qui supervise un agent des finances publiques a le pouvoir d'approuver le remplacement de son premier et de son dernier nom par un numéro d'enregistrement administratif. En l'absence d'un mécanisme de délégation de signature, la mise en œuvre du système d'anonymisation peut être retardée, voire rendue impossible, si le directeur est indisponible. L'amendement proposé vise donc à introduire un mécanisme de délégation afin d'accroître la flexibilité de la mise en œuvre du système d'anonymisation.
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