TVA et facturation
l’Allemagne assouplit les exigences linguistiques pour les mentions obligatoires
Fin janvier 2026, cette évolution est désormais pleinement appliquée dans la pratique : l’administration fiscale allemande a sensiblement facilité la facturation internationale. Certaines mentions obligatoires en matière de TVA peuvent désormais être indiquées dans d’autres langues officielles de l’Union européenne – notamment en anglais – à condition qu’elles soient claires, précises et conformes au droit européen de la TVA.
Cette clarification résulte d’une mise à jour du commentaire administratif allemand de la TVA (UStAE) et tient compte de la réalité des groupes internationaux, des systèmes ERP multilingues et des processus de facturation transfrontaliers standardisés.
Contexte : une obligation de fait d’utiliser l’allemand
Les factures émises en Allemagne doivent toujours respecter les exigences formelles prévues par les articles 14 et 14a de la loi allemande sur la TVA (UStG) ainsi que par l’article 226 de la directive TVA.
Dans la pratique, l’administration exigeait toutefois l’utilisation de termes allemands strictement définis pour certaines mentions particulièrement sensibles, notamment lorsqu’elles concernaient :
- le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge)
- la facturation par le bénéficiaire (self-billing)
- les régimes particuliers de TVA (régime de la marge) pour les agences de voyages, biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités
Cette approche posait régulièrement des difficultés aux entreprises internationales, allant jusqu’au refus du droit à déduction lors de contrôles fiscaux.
Nouveauté : les langues officielles de l’UE désormais admises
Le ministère fédéral allemand des Finances précise désormais que certaines mentions obligatoires peuvent être indiquées dans d’autres langues officielles de l’UE, dès lors qu’elles correspondent clairement aux mentions prévues par l’article 226 de la directive TVA.
Points clés pour la pratique :
- La règle s’applique également aux dossiers encore ouverts.
- Aucune traduction allemande complémentaire n’est requise, dès lors que la mention étrangère est exacte et sans ambiguïté.
Exemples : terminologie anglaise officiellement acceptée
Sont notamment admises les formulations anglaises suivantes :
- « Self-billing » → facturation par le bénéficiaire
- « Reverse charge » → autoliquidation de la TVA
- « Margin scheme – Travel agents » → régime particulier des agences de voyages
- « Margin scheme – Second-hand goods » → régime des biens d’occasion
- « Margin scheme – Works of art » → régime particulier pour les œuvres d’art
- « Margin scheme – Collectors’ items and antiques » → régime pour objets de collection et antiquités
Impacts pratiques : une modernisation attendue de longue date
Cette clarification constitue une avancée significative pour les entreprises opérant à l’international, notamment :
- les entreprises étrangères facturant en Allemagne
- les plateformes de commerce électronique et les modèles OSS
- les groupes multinationaux utilisant des ERP en anglais
- les prestataires B2B transfrontaliers et livraisons intracommunautaires
- les entreprises appliquant des régimes particuliers de TVA
Avantages concrets :
- réduction des erreurs de traduction sur les mentions sensibles
- simplification des processus de facturation au sein des groupes
- meilleure compatibilité des systèmes ERP et de facturation électronique
- diminution du risque de corrections de factures ou de refus de déduction de TVA
Attention : le risque fiscal demeure
L’assouplissement linguistique ne dispense pas du respect des règles de fond. Des risques subsistent notamment si :
- la mention utilisée est imprécise ou non conforme
- le régime de TVA appliqué est incorrect
- d’autres mentions obligatoires font défaut
- les justificatifs sont insuffisants
En droit allemand, le principe reste inchangé : une facture incorrecte peut entraîner la perte du droit à déduction, en particulier lors de contrôles ciblés sur l’autoliquidation et les régimes spéciaux.
Recommandations : mise en œuvre sécurisée pour les entreprises
Checklist pratique pour la finance, la comptabilité et les systèmes ERP :
- Vérifier les modèles de factures (reverse charge, self-billing, régimes de la marge).
- Utiliser exclusivement les termes officiellement admis.
- Harmoniser les règles fiscales et les textes dans les ERP.
- Renforcer la gouvernance des données de base (clients, fournisseurs, TVA).
- Mettre en place des processus internes de validation pour les cas sensibles.
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