Documentation relative aux prix de transfert

Les modifications relatives à la documentation des prix de transfert introduites par la quatrième loi de simplification administrative s’appliquent déjà à partir de 2025 ; toutefois, elles revêtiront toute leur importance pratique notamment pour les documentations en cours et les contrôles fiscaux à partir de 2026. Les entreprises devraient donc adapter leurs processus en amont.

Exigences élargies en matière de documentation

Comme auparavant, l’obligation d’établir une documentation des prix de transfert subsiste pour les relations d’affaires avec des personnes liées. Cette documentation comprend toujours :

• la description des opérations et des faits correspondants (documentation factuelle)
• ainsi que la justification du caractère de pleine concurrence des prix de transfert (documentation de conformité au principe de pleine concurrence)

S’y ajoute désormais une matrice des transactions obligatoire, dans laquelle l’ensemble des opérations doit être présenté de manière structurée, qu’il s’agisse d’opérations ordinaires ou extraordinaires.

Délais raccourcis et pression accrue sur les délais

Le délai de remise de la documentation a été uniformément ramené à 30 jours. Cela s’applique aussi bien :

• en cas de demande explicite de l’administration fiscale
• que dans le cadre d’un contrôle fiscal externe

Une prolongation du délai n’est possible qu’au cas par cas et sur demande motivée. En pratique, cela signifie que la documentation devra désormais être disponible beaucoup plus rapidement et de manière complète.

Nouvelles obligations de coopération en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal externe, certains documents doivent être remis de manière proactive, sans qu’une demande distincte soit nécessaire :

• matrice des transactions
• documentation des opérations extraordinaires
• le cas échéant, la documentation principale du groupe (master file) pour les groupes d’entreprises de plus grande taille

La documentation complète des prix de transfert peut en outre être demandée séparément à tout moment.

Extension des droits de l’administration fiscale

L’administration fiscale peut désormais demander la documentation à tout stade de la procédure. Elle peut également exiger des compléments ou des corrections si elle estime que les documents sont incomplets. Cela accroît la pression sur les entreprises, qui doivent maintenir leur documentation en permanence prête pour un contrôle.

Conséquences en cas de manquement

En cas de documentation absente ou insuffisante, les conséquences suivantes peuvent s’appliquer :

• estimation des prix de transfert
• majorations conformément à l’article 162 du Code général des impôts allemand (AO)

Les exigences en matière de qualité et d’exhaustivité de la documentation augmentent ainsi sensiblement. Une autre évolution concerne l’introduction envisagée d’interfaces numériques uniformisées pour les données fiscalement pertinentes.

L’objectif est de simplifier l’analyse des données des entreprises par l’administration fiscale et de rendre les contrôles plus efficaces. Le décret correspondant n’a pas encore été publié ; son entrée en vigueur n’est pas attendue avant fin 2028 au plus tôt.