Proposition de la Commission Européenne : Ajustement des Seuils de Classification des Tailles d'Entreprises
La Commission européenne a présenté le 13 septembre 2023 un projet de directive déléguée visant à modifier les seuils de détermination des catégories de taille des entreprises
La TVA à l'ère du numérique : France - entrée en vigueur de la facture électronique reportée à 2026
Le bureau de presse français du ministère de l'Économie et des Finances a annoncé en juillet 2023 le report de l'introduction de la facturation électronique. A partir du 1er juillet