Allemagne: Prestations pour la promotion de la santé des collaborateurs

Les mesures de promotion de la santé des employés bénéficient d’un avantage fiscal, l’exonération de l’impôt sur le revenu selon l’article 3, n° 34 Einkommensteuergesetz (EStG), la loi sur l’impôt sur le revenu. Les entreprises peuvent ainsi investir jusqu’à 600 euros par employé et par an dans ces mesures, exonérées d’impôts et sans cotisations sociales, sans que cela soit considéré comme un avantage en nature pour les employés.Les employeurs investissent de plus en plus dans la promotion de la santé pour prévenir les risques professionnels. Les mesures, financées directement par l’employeur ou par des offres externes, sont exonérées d’impôts dans la limite de 600 € par salarié et par an, et à condition qu’elles soient certifiées selon les normes des articles 20 et 20b Sozialgesetzbuch (SGB) V, le Code de la Sécurité Sociale Allemand, Livre V.Les initiatives suivantes sont éligibles :

• Activités sportives
• Conseils sur la nutrition
• Prévention des addictions
• Gestion du stress

A noter : Les cotisations à des clubs de sport ou à des salles de fitness ne sont pas couvertes. Seules les prestations additionnelles aux obligations contractuelles sont éligibles, les conversions de salaire ne le sont pas. Si l’investissement Les entreprises peuvent ainsi investir jusqu’à 600 € par an, une vérification de l’intérêt prédominant de l’employeur est nécessaire, ou bien l’excédent est soumis aux cotisations sociales et fiscales.

L’allègement fiscal prévu par l’article 3, n° 34 EStG s’applique à tous les salariés en Allemagne, y compris les gérants associés. Cependant, il ne s’applique pas aux personnes ayant d’autres types de revenus, tels que les retraités ou les travailleurs indépendants. Les employeurs peuvent ainsi investir dans des mesures de promotion de la santé pour l’ensemble de leur personnel salarié tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par cette législation.

Les mesures conformes aux exigences des §§ 20, 20b SGB V peuvent être subventionnées. Un guide de prévention du GKV-Spitzenverband, la Fédération des caisses d’assurance maladie, et une aide à la mise en œuvre du Bundesministerium für Finanzen (BMF), le Ministère fédéral des Finances allemand, en date du 21 avril 2021 détaillent les mesures éligibles. Depuis le 1er janvier 2019, seules les mesures certifiées selon § 20 Abs. 2 S. 2 SGB V sont admissibles. Une période transitoire pour les mesures non certifiées était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 pour celles débutées avant le 1er janvier 2019. Le GKV-Spitzenverband fixe les critères et la procédure unifiée pour la certification des offres par les caisses d’assurance maladie.
La prévention primaire selon § 20 SGB V vise à améliorer la santé générale. Parmi les mesures éligibles, on trouve :

• Nutrition : Cours et conseils sur l’alimentation (prévention de la malnutrition, gestion du surpoids).
• Gestion du stress : Formation pour mieux gérer le stress.
• Activité physique : Programmes pour réduire la sédentarité et prévenir les risques de santé spécifiques.

Des mesures non mentionnées dans le guide de prévention du GKV-Spitzenverband peuvent également bénéficier d’une exonération fiscale. Les employeurs doivent demander une consultation préalable gratuite selon le § 42e EStG auprès de leur administration fiscale pour éviter les conflits.

La promotion de la santé en entreprise, régie par les §§ 20b, 20c SGB V, vise à améliorer la santé des employés. Cela inclut :

• des cours de gestion du stress ;
• des formations pour les cadres ;
• des séminaires de prévention des addictions ;
• des offres de cantine saine et
• des formations sur la réduction des charges physiques.

Des mesures non mentionnées dans le guide de prévention du GKV-Spitzenverband peuvent également bénéficier d’une exonération fiscale. Les employeurs doivent demander une consultation préalable gratuite selon le § 42e EStG auprès de leur administration fiscale pour éviter les conflits.

L’exonération fiscale selon l’article 3, n° 34 EStG concerne uniquement l’impôt sur le revenu et ne s’applique pas à la TVA.Lorsque l’employeur fait appel à un prestataire externe pour des mesures de santé au travail, plusieurs possibilités se présentent.

• Il peut récupérer la TVA sur la facture de ce prestataire.
• Si la mesure sert principalement l’intérêt propre de l’entreprise et qu’aucune subvention des caisses d’assurance maladie n’est reçue, l’employeur ne paie pas de TVA sur cette mesure. Il doit toutefois prouver que cela a réduit les absences pour maladie.
• Si une subvention est reçue, l’employeur doit payer la TVA sur ce montant, car il s’agit d’un paiement de tiers. Il doit également prouver une réduction significative des absences pour maladie.
• Pour les mesures bénéficiant principalement aux employés, la TVA est due sur l’ensemble de la prestation, puisque l’employeur fournit un service taxable à ses employés.

L’employeur n’est pas redevable de la TVA sur les subventions en espèces qu’il verse à ses salariés (prise en charge des frais, remboursement des frais pour des offres externes).

L’employeur doit enregistrer les subventions et dépenses relatives à la santé en entreprise, exonérées d’impôt sur le revenu, dans le livre de paie. Il n’y a d’exception que si l’administration fiscale compétente de l’établissement stable approuve la demande de ne pas enregistrer les allocations dans le livre de paie.

Les interlocuteurs pour la mise en œuvre des mesures de promotion de la santé peuvent être les organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d’assurance maladie ou des prestataires privés tels que les centres de santé, les diététiciens ou des instituts de la promotion de la santé en entreprise.L’exonération prévue par l’article 3, n° 34 EStG est appliquée par l’administration fiscale pour chaque employeur de manière distincte. En cas de changement d’employeur au cours de l’année, l’exonération fiscale reste applicable pour chaque contrat de travail sans réduction proportionnelle. Ainsi, le nouvel employeur n’est pas tenu de vérifier les exonérations déjà utilisées par l’ancien employeur.