Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025

pour les particuliers et les entreprises en France

Le projet de loi de finances pour 2025, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2024, apporte des modifications importantes à la fiscalité des particuliers et des entreprises. Ces mesures, qui devraient être adoptées dans les mois à venir, visent à renforcer l’équité fiscale tout en adaptant les dispositions aux réalités économiques actuelles. Voici un aperçu des principales dispositions.

Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu pour 2025

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour 2025, applicable aux revenus de 2024, sera ajusté en fonction de la prévision d’inflation pour 2024, estimée à 2 % (PLF 2025 – Art. 2). Cela implique une revalorisation des limites des tranches de revenus, permettant ainsi de maintenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation.

Les limites des tranches de revenus seront également ajustées de 2 % pour le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2025.

 

Le barème prévu pour l’IR 2025 est le suivant :

Tranches de revenu (1 part) Taux d’imposition
Jusqu’à 11 520 € 0 %
De 11 521 € à 29 373 € 11 %
De 29 374 € à 83 988 € 30 %
De 83 989 € à 180 648 € 41 %
Plus de 180 648 € 45 %
 

Introduction d’une contribution minimale pour les hauts revenus

Le projet de loi introduit également une contribution minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés, dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. Cette contribution « différentielle » sera appliquée aux revenus de 2024 à 2026, avec un taux majoré pour les revenus dépassant 330 000 € pour les célibataires et 660 000 € pour les couples.

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Le taux de cette contribution sera de 20,6 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et de 41,2 % pour celles dépassant 3 milliards d’euros. Cette contribution ne sera pas déductible et s’appliquera dès l’exercice clos au 31 décembre 2024, avec une réduction des taux prévue pour l’exercice suivant.

 

Taxe sur les rachats d’actions

Une nouvelle taxe de 8 % sera appliquée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros en cas de réduction de capital à la suite de rachats d’actions. Cette taxe, en vigueur depuis le 10 octobre 2024, ne sera pas déductible des résultats.

 

Ajustements pour les PME et TPE

Les PME et TPE seront également concernées par des ajustements budgétaires, notamment en ce qui concerne les aides à l’apprentissage. L’aide octroyée pour chaque apprenti passera de 6 000 € à 4 500 €. En outre, les allégements de cotisations sociales seront réduits, ce qui pourrait augmenter le coût des arrêts maladie pour ces entreprises.

 

Report de la suppression de la CVAE

La suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, sera reportée à 2028. La réduction progressive de la CVAE s’étendra désormais jusqu’en 2030, permettant aux entreprises de mieux anticiper leurs charges fiscales sur le moyen terme.

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