Nouvelles règles d’évaluation des véhicules de fonction en France
Ce qui change en 2025
Quels sont les taux d’évaluation applicables jusqu’au 31 janvier 2025 ?
Jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur varie en fonction du mode d’acquisition du véhicule.
Pour un véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat, et 6 % si le véhicule a plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, un forfait global de 12 % du coût d’achat est appliqué, ou 9 %pour un véhicule de plus de cinq ans.
Pour un véhicule loué, y compris en location avec option d’achat (LOA), l’évaluation est fixée à 30 % du coût global annuel, comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Si l’employeur prend en charge le carburant, un forfait global de 40 % du coût total annuel peut être appliqué.
Quelles sont les nouvelles règles applicables à partir du 1er février 2025 ?
L’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature précise les nouveaux modes d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules. À partir du 1er février 2025, les règles d’évaluation des avantages en nature liés aux véhicules mis à disposition des salariés évoluent, avec une augmentation des taux d’évaluation.
Pour un véhicule acheté, l’évaluation de l’avantage en nature est désormais calculée sur la base de 15 % du coût d’achat, et 10 % si le véhicule a plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, un forfait global de 20 % du coût d’achat est appliqué, ou 15 % pour un véhicule de plus de cinq ans.
Pour un véhicule loué, y compris en location avec option d’achat (LOA), l’évaluation est portée à 50 % du coût global annuel, comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Si l’employeur prend en charge le carburant, un forfait global de 67 % du coût total annuel est appliqué.
Quels sont les avantages pour les véhicules électriques ?
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité bénéficient d’un abattement spécifique, qui varie en fonction de leur date de mise à disposition.
Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l’évaluation de l’avantage en nature est réduite de 50 %, dans la limite de 2 000,30 euros par an. De plus, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte.
Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’abattement est porté à 70 %, avec une limite annuelle de 4 582 euros. Comme pour la période précédente, les frais d’électricité engagés par l’employeur ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature.
Récapitulatif des taux d’évaluation des véhicules de fonction : avant et après février 2025
| Jusqu’au 31 janvier 2025 | À partir du 1er février 2025 | |
| Véhicule acheté | ||
| Taux d’évaluation (< 5 ans) | 9 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC |
| Taux d’évaluation (> 5 ans) | 6 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC |
| Prise en charge du carburant | 12 % du coût d’achat TTC | 20 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule loué (y compris LOA) | ||
| Taux d’évaluation | 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) | 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| Prise en charge du carburant | Forfait global de 40 % du coût total annuel | Forfait global de 67 % du coût total annuel |
| Véhicule électrique | ||
| Abattement sur l’évaluation d’avantage en nature | Abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an | Abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an |
| Frais d’électricité pour la recharge | Non pris en compte | Non pris en compte |
À noter que la réforme concerne les véhicules de fonction acquis ou loués depuis le 1er février 2025. Cette réforme ne concerne que les nouveaux titulaires d’une voiture de fonction, les personnes disposant déjà d’une voiture de fonction restent épargnées.
Quel est l’impact pour les entreprises ?
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature à partir du 1er février 2025, les employeurs doivent anticiper l’impact financier lié à la mise à disposition de véhicules de fonction. L’augmentation des taux d’évaluation entraînera une hausse du coût fiscal et social de ces avantages, rendant nécessaire une adaptation de la politique de renouvellement de la flotte automobile. Cette évolution pourrait notamment inciter les entreprises à privilégier les modèles électriques, qui, en raison d’un abattement fiscal avantageux, représentent une option plus bénéfique sur le plan fiscal par rapport aux véhicules thermiques.
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