Mise à jour : prime de crise exonérée d’impôt de 1 000 € en Allemagne
Nous répondons en amont aux principales questions relatives à la nouvelle prime d’allègement exonérée d’impôt
État au 29 avril 2026
Avec l’introduction envisagée d’un versement d’allègement exonéré d’impôt en faveur des salariés, le législateur crée une nouvelle possibilité de soutenir financièrement les employés. Le dispositif est conçu comme un instrument facultatif pour les employeurs et vise à atténuer les effets de la hausse du coût de la vie, de l’énergie et de la mobilité.
Nous répondons ci-dessous aux principales questions relatives à la conception envisagée du dispositif et à son application pratique.
Objectif du dispositif
La nouvelle prime d’allègement a pour objectif d’apporter un soutien financier à court terme aux salariés. Les entreprises disposent en parallèle de la possibilité d’accorder des versements complémentaires de manière souple et simple sur le plan administratif.
L’objectif central est un soutien ciblé des salariés, sans qu’il existe d’obligation de versement.
Traitement fiscal
Les employeurs pourront à l’avenir accorder des versements exceptionnels allant jusqu’à 1 000 € par salarié, exonérés d’impôt sur les salaires et de cotisations sociales.
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
- le versement doit être accordé en supplément du salaire déjà dû,
- il ne doit pas être financé par conversion salariale,
- il ne doit ni remplacer ni réduire une rémunération existante.
L’exonération fiscale ne s’applique qu’aux versements effectués pendant la période légale prévue.
Prime énergie et cadre temporel d’application
L’exonération fiscale prévue à l’article 3, n° 11d, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG) devrait s’appliquer aux prestations versées par l’employeur après l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 décembre 2026.
Selon l’appréciation du législateur, les prix de l’énergie devraient se stabiliser à moyen terme, raison pour laquelle le dispositif a été volontairement limité dans le temps.
Remarque importante concernant la procédure législative :
Le Bundestag allemand a adopté la loi le 24 avril 2026. Toutefois, avant son entrée en vigueur, l’approbation du Bundesrat ainsi que sa publication au Journal officiel fédéral restent nécessaires.
Les versements effectués avant l’entrée en vigueur de la loi ne relèvent pas de l’exonération fiscale et restent donc soumis au régime normal de l’impôt et des cotisations sociales.
Qui peut bénéficier de la prime ?
En principe, le dispositif s’applique à tous les salariés au sens du droit fiscal allemand. Cela inclut notamment :
- les salariés à temps plein et à temps partiel,
- les salariés en mini-job et les salariés employés à court terme,
- les apprentis et les stagiaires,
- les salariés en congé parental, en chômage partiel ou dans des situations comparables,
- d’autres catégories de salariés, dès lors qu’il existe une relation de travail reconnue fiscalement.
Le début ou la durée de la relation de travail n’est pas déterminant pour l’application de l’exonération fiscale.
Possibilités d’aménagement
La prime d’allègement peut être aménagée de manière flexible, par exemple sous la forme :
- d’un versement unique,
- de plusieurs versements partiels,
- d’une combinaison entre versements en numéraire et avantages en nature.
Une répartition sur plusieurs mois est également possible, à condition que le montant total de 1 000 € ne soit pas dépassé.
Effets en matière fiscale et de sécurité sociale
La prime d’allègement exonérée d’impôt :
- est exonérée d’impôt sur les salaires et de cotisations sociales,
- n’est pas prise en compte pour le calcul des prestations sociales,
- bénéficie intégralement aux salariés.
Pour les employeurs, elle constitue en principe une charge déductible de l’entreprise.
Documentation et justificatifs
Les prestations accordées doivent être documentées dans le compte de paie. Cela vise notamment à garantir leur traçabilité dans le cadre des contrôles de l’impôt sur les salaires.
En l’état actuel, aucune mention distincte dans la déclaration de revenus des salariés n’est requise.
Conditions pratiques essentielles
L’exonération fiscale suppose impérativement que :
- la prestation soit accordée en supplément du salaire régulier,
- aucune conversion salariale n’intervienne,
- aucune compensation avec de futures augmentations salariales n’ait lieu,
- le versement soit clairement identifié comme une prestation complémentaire.
Appréciation et perspectives
Dans la pratique, cette prime d’allègement devrait rapidement gagner en importance, dans la mesure où elle offre aux entreprises un moyen simple d’apporter un soutien ciblé à leurs salariés. En parallèle, il est probable que l’administration fiscale publie ultérieurement des instructions administratives complémentaires, notamment pour préciser le traitement de certains cas particuliers.
Les entreprises devraient donc examiner avec soin la mise en œuvre de ce dispositif afin de s’assurer du respect des conditions de l’exonération fiscale.
Source
Projet de loi du Bundestag allemand :
https://dserver.bundestag.de/btd/21/055/2105529.pdf
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