Les contrôles fiscaux ciblés sur la TVA

Risques accrus pour les entreprises : Vers une vigilance renforcée en matière de TVA

Les entreprises actives en Allemagne doivent redoubler de prudence dans la gestion de leur TVA : les derniers chiffres publiés par l’administration fiscale allemande révèlent que les contrôles spéciaux TVA ont conduit, rien qu’en 2024, à un redressement fiscal total de 1,63 milliard d’euros.

Contexte : Qu’est-ce qu’un contrôle spécial TVA en Allemagne ?

En Allemagne, lorsqu’un bureau des impôts (Finanzamt) soupçonne une irrégularité dans le traitement de la TVA par une entreprise, il peut ordonner une « Umsatzsteuer-Sonderprüfung » c’est-à-dire un contrôle fiscal ciblé exclusivement sur la TVA.

Contrairement à une vérification de comptabilité générale (Betriebsprüfung), cette procédure est : plus rapide, plus ciblée et peut concerner tout type d’entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.

L’objectif est simple : identifier rapidement les erreurs ou omissions dans les déclarations de TVA, notamment les déductions de TVA injustifiées, les chiffres d’affaires non ou mal déclarés, ou encore les factures non conformes.

Résultats 2024 : une efficacité redoutable

Les chiffres communiqués par les autorités fiscales allemandes sont sans équivoque :

• 733 contrôles spéciaux ont été réalisés en 2024 ;
• En moyenne, chaque inspecteur (au nombre de 1.630) a effectué 39 contrôles ;
• Chaque contrôleur a généré en moyenne 1 million d’euros de redressement fiscal
• Le total des montants redressés s’élève à 1,63 milliard d’euros.

Ce que cela signifie :

Ces montants ne proviennent pas d’amendes, mais bien de TVA supplémentaire exigée à la suite d’erreurs ou de manquements constatés dans les déclarations des entreprises. Les principales causes identifiées :

• Erreurs dans les TVA collectées ou déduites ;
• Absence de justificatifs valides
• Factures incorrectes (mentions manquantes, défaut de forme)
• Traitement erroné des opérations transfrontalières (livraisons intracommunautaires, exportations, etc.)

Impacts pour les entreprises françaises et internationales

• Les entreprises françaises ayant une filiale, un établissement stable ou une activité imposable en Allemagne ;
• Les sociétés soumises à la TVA allemande (ventes B2C en e-commerce, prestations de services, livraisons intracommunautaires, etc.).

Quels sont les risques ?

• Redressements financiers importants (TVA + intérêts de retard) ;
• Blocage de la déduction de TVA en cas de non-conformité des factures ;
• Risques pénaux en cas de soupçon de fraude (même involontaire).

Recommandations concrètes

Nous recommandons aux entreprises concernées de :

1. Auditer en interne la conformité de leurs déclarations de TVA en Allemagne ;
2. Vérifier les processus de facturation : mentions obligatoires, gestion des factures transfrontalières, exonérations… ;
3. Mettre en place des contrôles internes réguliers, en particulier sur les points suivants :
   1. Exactitude des montants déclarés ;
   2. Cohérence entre comptabilité et déclarations de TVA (USt-Voranmeldungen) ;
   3. Archivage des justificatifs.