La prime de congés payés en Allemagne
La prime de congés payés est souvent perçue par les salariés comme un avantage financier ponctuel venant s’ajouter au salaire. Toutefois, en Allemagne, ce versement n’est pas obligatoire par la loi et reste pleinement imposable.
Qu’est-ce que la prime de congés payés ?
Il ne s’agit pas du salaire versé pendant les congés (Urlaubsentgelt), mais d’un complément de rémunération souvent attribué à l’occasion des vacances annuelles.
Pas de droit légal
En Allemagne, aucun droit légal à cette prime n’existe. Elle est versée uniquement si elle est prévue :
- Par contrat individuel de travail
- Par convention collective
- Ou par usage d’entreprise (pratique répétée sur au moins 3 années consécutives sans réserve)
Traitement fiscal et social : ce qu’il faut retenir
Comme pour un salaire classique, la prime de congés payés est intégralement soumise à :
- L’impôt sur le revenu,
- La surtaxe de solidarité
- L’impôt ecclésiastique (le cas échéant)
- Les cotisations sociales : retraite, santé, chômage, dépendance
Résultat : le montant net perçu est souvent bien inférieur au montant brut indiqué sur la fiche de paie.
Conditions de versement : cas particuliers à connaître
Pendant le congé parental
Le droit à la prime dépend de son objectif :
- S’il s’agit de récompenser l’activité professionnelle, elle n’est pas due en cas de congé parental
- En revanche, si elle récompense la fidélité ou a un caractère mixte (performance + loyauté), elle reste due pendant le congé parental
En cas de maladie longue
Si un salarié reste en arrêt maladie toute l’année, il garde son droit aux congés et, dans certains cas, à la prime.Cependant, celle-ci n’est due qu’au moment où le congé est effectivement pris.
Égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement interdit à l’employeur de verser cette prime à certains salariés seulement, sans justification objective.
Peut-on empêcher la création d’un droit automatique ?
Oui. Pour éviter l’instauration d’un usage, l’employeur doit mentionner explicitement le caractère volontaire et non reconductible de la prime à chaque versement.
Exemple : une lettre accompagnant le paiement indiquant qu’il s’agit « d’une prime exceptionnelle, versée à titre purement volontaire, sans reconnaissance d’un droit futur »
Réduction ou suppression de la prime
- La prime peut être supprimée pour l’avenir par accord collectif, à condition de respecter les droits fondamentaux des salariés.
- Elle peut être réduite en cas de départ en cours d’année ou d’absence prolongée.
Prime ou avantage fiscal ? L’alternative de la « subvention de repos »
Une alternative intéressante est la subvention de repos (Erholungsbeihilfe) :
Aussi facultative, elle est exonérée partiellement d’impôts et de cotisations, si elle respecte certains plafonds :
- 156 € pour le salarié
- 104 € pour le conjoint
- 52 € par enfant
Elle doit être liée directement à la période de vacances.
Contrairement à la prime de congés payés, elle permet à l’entreprise de réduire ses charges tout en offrant un avantage financier net au salarié.
En cas de départ de l’entreprise
Départ en cours d’année
- Si la prime est considérée comme rémunération complémentaire, elle peut être versée au prorata
- Si elle est considérée comme gratification, elle peut être entièrement due, indépendamment de la date de départ
- En cas de prime versée avant un départ
L’employeur peut exiger un remboursement uniquement si :
- Une clause de remboursement claire est prévue dans le contrat
- La clause respecte un rapport raisonnable entre le montant et la durée d’engagement prévue
- Elle ne s’applique pas en cas de licenciement à l’initiative de l’employeur
Prime et salaire minimum
- Une prime de congés payés peut être prise en compte dans le calcul du salaire minimum, seulement si elle est versée chaque mois à hauteur de 1/12
- Un employeur ne peut pas transformer un versement annuel en 12 tranches mensuelles pour contourner la loi sur le salaire minimum
Recommandations
Pour les salariés :
- Planifiez intelligemment l’usage de la prime : elle est fiscalisée, mais reste une aide précieuse
- Renseignez-vous sur vos droits, notamment en cas de congé parental ou d’arrêt maladie
Pour les employeurs :
- Soyez clair et transparent sur la nature volontaire ou contractuelle de la prime
- Utilisez-la comme levier stratégique RH pour attirer et fidéliser les talents
- Pensez à l’optimisation fiscale via les subventions de repos
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