E-Reporting pour des entreprises étrangères sans établissement stable en France
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas concernées par le volet e-invoicing de la réforme, celui-ci étant réservé aux opérations réalisées entre assujettis établis en France.
En revanche, elles peuvent être soumises à une obligation d’e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations réputées situées en France et pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française. Cette obligation consiste à transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux transactions et, dans certains cas, aux paiements.
L’obligation s’applique :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI agissant en qualité de vendeurs ou de prestataires de services
- à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises, TPE et PME dans les mêmes situations
- à compter du 1er septembre 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les acquisitions intracommunautaires et les opérations soumises au mécanisme d’autoliquidation
La taille de l’entreprise est appréciée au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos. Pour cette appréciation, le chiffre d’affaires retenu est le chiffre d’affaires mondial.
Repères de taille
micro/TPE : effectif < 10 et (CA ≤ 2 M€ ou bilan ≤ 2 M€)
PME : effectif < 250 et (CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€)
ETI : effectif < 5 000 et (CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€)
GE : effectif ≥ 5 000 ou, en dessous, CA > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€.
Les microentreprises, les TPE et les PME peuvent choisir d’anticiper leurs obligations déclaratives en effectuant du e-reporting dès le 1er septembre 2026.
Champ d’application
L’e-reporting des transactions concerne notamment :
- les livraisons de biens et prestations de services imposables en France réalisées par des entreprises non établies
- les acquisitions intracommunautaires imposables en France
- certaines acquisitions de biens et prestations de services soumises à l’autoliquidation
- certaines opérations B2C soumises à la TVA française
Sont notamment exclus les exportations, les livraisons intracommunautaires, les importations ainsi que les opérations exonérées de TVA.
Lorsqu’une entreprise étrangère est redevable de la TVA française, elle est soumise à l’obligation d’e-reporting. En revanche, si son client est identifié à la TVA en France et que l’opération relève du mécanisme d’autoliquidation, cette obligation incombe au preneur. Les données à transmettre sont identiques à celles prévues pour la facturation électronique, à l’exception du numéro SIREN, qui peut être remplacé par un numéro de TVA intracommunautaire étranger ou, à défaut, par un autre numéro d’identification étranger.
E-reporting des paiements
L’e-reporting des paiements concerne les prestations de services et les acomptes sur livraisons de biens lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, quel que soit le client. Les opérations soumises à l’autoliquidation ainsi que celles relevant de la TVA sur les débits sont exclues. Les informations à transmettre comprennent notamment la date d’encaissement, le montant TTC ventilé par taux de TVA et, le cas échéant, le numéro de facture. La transmission est effectuée par l’émetteur de la facture qui perçoit le paiement.
Modalités
Les données sont transmises selon une périodicité dépendant du régime de TVA de l’entreprise. Les entreprises concernées doivent, avant l’entrée en vigueur de leurs obligations, choisir une plateforme agréée (voir liste) chargée de transmettre les informations à l’administration fiscale.
Pour savoir si vous êtes concernés par la réforme
1. L’entreprise est-elle identifiée à la TVA en France ?
Non = Aucune obligation au titre de la réforme de la facturation électronique.
Qui = Vérifier les opérations réalisées.
2. L’entreprise réalise-t-elle des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles elle est redevable de la TVA française ?
Qui = L’entreprise est soumise à l’obligation d’e-reporting
- Grande entreprise ou ETI : à compter du 1er septembre 2026
- PME, TPE ou micro-entreprise : à compter du 1er septembre 2027
Les obligations comprennent :
- l’e-reporting des transactions
- l’e-reporting des paiements, lorsque celui-ci est applicable
Non = Vérifier si l’entreprise réalise des acquisitions soumises à la TVA française
3. L’entreprise réalise-t-elle des acquisitions intracommunautaires ou des opérations soumises à l’autoliquidation de la TVA en France ?
Qui = L’entreprise est soumise à l’obligation d’e-reporting des transactions à compter du 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille
Nein = Aucune obligation
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France est concernée par l’e-reporting uniquement si elle est identifiée à la TVA en France et réalise des opérations entrant dans le champ de la réforme. La date d’entrée en vigueur dépend de la nature des opérations réalisées et, pour les opérations en tant que vendeur ou prestataire, de la taille de l’entreprise.
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