Proposition de la Commission Européenne : Ajustement des Seuils de Classification des Tailles d'Entreprises
La Commission européenne a présenté le 13 septembre 2023 un projet de directive déléguée visant à modifier les seuils de détermination des catégories de taille des entreprises
La TVA à l'ère du numérique : France - entrée en vigueur de la facture électronique reportée à 2026
Le bureau de presse français du ministère de l'Économie et des Finances a annoncé en juillet 2023 le report de l'introduction de la facturation électronique. A partir du 1er juillet
Le salaire minimum légal en France (SMIC) 2023
Le salaire minimum français, appelé SMIC (" Salaire minimum interprofessionnel de croissance "), est de 11,27 euros de l'heure depuis le 1er janvier 2023.