Information aux clients sur la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz)
la « Loi sur les opportunités de croissance » vise à améliorer la liquidité des entreprises et à encourager les investissements et les innovations.
Loi sur les opportunités de croissance
(Wachstumschancengesetz)
Chères Mesdames, chers Messieurs,
la « Loi pour le renforcement des opportunités de croissance, de l’innovation ainsi que pour la simplification et l’équité fiscales » – en bref, la « Loi sur les opportunités de croissance » – vise à améliorer la situation de liquidité des entreprises. Avec un allègement de 3,2 milliards d’euros, cette loi entend encourager les entreprises à investir davantage et à innover. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cela est crucial pour accompagner la transformation de l’économie, renforcer la compétitivité, les perspectives de croissance et la position de l’Allemagne. Cette lettre d’information a pour but de vous informer sur les principales modifications résultant de cette loi. Veuillez lire les détails ci-dessous :
1. Régime spécial pour l’utilisation privée des véhicules électriques
Dans le cadre de la réglementation spéciale pour l’utilisation privée des véhicules électriques, le montant maximal du prix catalogue brut est augmenté.
Contexte :
Lors de l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise sans émissions de CO2 (véhicules électriques purs, y compris les véhicules à pile à combustible), la base d’évaluation dans le cadre de la règle des 1 % et de la règle du carnet de route (Fahrtenbuchregelung) est réduite à 0.25% du prix catalogue brut ou des coûts d’acquisition. Jusqu’à présent, cela ne s’appliquait que si le prix catalogue brut ne dépassait pas 60 000 EUR.
Changement :
Pour augmenter la demande, promouvoir les objectifs de mobilité durable et tenir compte de la hausse des coûts d’acquisition, le montant maximal de 60 000 EUR est porté à 70 000 EUR. Cela s’applique également à la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise aux employés et concerne les véhicules électriques acquis après le 31 décembre 2023.
2. Relèvement du plafond des cadeaux
À partir de 2024, des montants plus élevés peuvent être dépensés pour des cadeaux aux clients ou partenaires commerciaux.
Changement :
Les dépenses pour des cadeaux à des personnes qui ne sont pas des employés du contribuable ne peuvent réduire le bénéfice que si les coûts d’acquisition ou de fabrication des objets remis au cours de l’exercice ne dépassent pas 35 EUR au total. Ce montant est porté à 50 EUR. Cette règle s’applique pour la première fois aux exercices débutant après le 31 décembre 2023.
3. Réintroduction temporaire de l’amortissement dégressif
L’amortissement dégressif est réintroduit temporairement.
Contexte :
L’amortissement dégressif pour les biens mobiliers de l’actif immobilisé a été initialement introduit avec la deuxième loi d’aide fiscale liée au COVID-19 le 1er janvier 2020, puis prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la quatrième loi d’aide fiscale liée au COVID-19.
Changement :
En raison de la crise actuelle, l’amortissement dégressif pourra également être appliqué aux biens acquis ou fabriqués entre le 31 mars 2024 et le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux applicable ne pourra pas dépasser le double du taux de l’amortissement linéaire annuel et ne devra pas excéder 20%.
L’amortissement dégressif pour les biens mobiliers de l’actif immobilisé a été initialement introduit avec la deuxième loi d’aide fiscale liée au COVID-19 le 1er janvier 2020, puis prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la quatrième loi d’aide fiscale liée au COVID-19.
Changement :
En raison de la crise actuelle, l’amortissement dégressif pourra également être appliqué aux biens acquis ou fabriqués entre le 31 mars 2024 et le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux applicable ne pourra pas dépasser le double du taux de l’amortissement linéaire annuel et ne devra pas excéder 20%.
4. Principe de pleine concurrence dans les relations de financement transfrontalières
De nouvelles réglementations pour les relations et services de financement transfrontaliers sont introduites dans la loi sur la fiscalité internationale (§ 1, Abs. 3d et 3e AStG) remplacement la barrière du taux d’intérêt qui a été supprimée.
Changement :
Les modifications de la loi sur la fiscalité internationale visent à réduire davantage les stratégies de transfert de bénéfices et à clarifier le principe de pleine concurrence. L’objectif est de garantir que les bénéfices soient imposés là où ils ont été générés économiquement. En particulier, il s’agit d’empêcher les groupes internationaux d’entreprises d’utiliser des financements transfrontaliers pour générer des dépenses déductibles sous forme d’intérêts afin de réduire leur base imposable. En plus des exigences strictes concernant le montant autorisé des intérêts sur les prêts, qui doivent respecter le principe de pleine concurrence, il doit également être prouvé que l’emprunteur sera en mesure de rembourser le prêt de manière crédible. Cette règle s’applique à compter de la période d’imposition 2024.
5. Utilisation obligatoire de la facture électronique
À partir de 2025, l’utilisation de la facture électronique sera obligatoire et constituera la base pour l’obligation de déclaration des transactions B2B à un système électronique national de gestion (système de déclaration).
Changement :
Seules les factures émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré conforme à la directive 2014/55/UE seront reconnues comme électroniques factures. Les factures dans d’autres formats ou sur papier seront désignées comme « autres factures ».
Il est clairement défini quand l’utilisation de la facture électronique est obligatoire et quand l’utilisation d’une autre facture est possible. Pour les factures de faible montant selon § 33 UStDV et les titres de transport selon § 34 UStDV, toutes les formes de factures peuvent continuer à être utilisées.
Pour les transactions réalisées entre le 01.01.2025 et le 31.12.2026, il sera possible jusqu’au 31 décembre 2026 d’émettre une autre facture (papier ou autre format électronique) avec l’accord du destinataire. Cette règle s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires total jusqu’à 800 000 EUR l’année précédente jusqu’au 31 décembre 2027.
Le format électronique structuré d’une facture électronique peut également être convenu entre l’émetteur et le destinataire, à condition qu’il permette l’extraction correcte des informations requises par la loi sur la TVA (UStG) dans un format conforme à la norme européenne (EN 16931). Par exemple, la procédure EDI peut continuer à être utilisée dans ces conditions après le 31 décembre 2027.
Applicable à partir du 01.01.2025.
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