Künstlersozialkasse 2026
déclaration 2025 à déposer avant le 31 mars
En pratique, le premier point à vérifier est l’existence même de l’assujettissement. Celui-ci ne concerne pas uniquement les acteurs classiques du secteur créatif, tels que les agences de publicité, les maisons d’édition ou les organisateurs d’événements. Des entreprises situées en dehors de ce secteur peuvent également être concernées, notamment lorsqu’elles font appel à des créatifs indépendants pour leur propre communication, publicité ou relations publiques. Pour l’année civile 2025, le seuil pertinent est fixé à plus de 700 euros. À compter de 2026, ce seuil passe à 1.000 euros. Une entreprise peut également être redevable lorsqu’elle organise plus de trois manifestations par an avec des artistes ou publicistes indépendants dans une logique de recettes.
Pour le calcul de la contribution, il convient en principe de retenir la rémunération totale versée. Cela comprend non seulement les honoraires, mais également les frais et coûts accessoires. En revanche, la TVA facturée séparément n’entre pas dans l’assiette. Les paiements effectués à des personnes morales ainsi qu’à certaines structures telles que GmbH, UG, OHG, KG ou AG ne sont en règle générale pas soumis à la contribution. À l’inverse, les prestations fournies par des personnes physiques indépendantes peuvent entrer dans le champ d’application, y compris lorsque ces dernières interviennent, par exemple, sous la forme d’une GbR.
D’un point de vue conformité, une vérification anticipée est donc vivement recommandée. Les entreprises devraient examiner dès à présent si des paiements concernés ont été effectués en 2025, si l’assujettissement a été correctement analysé et si la déclaration a déjà été préparée ou déposée. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : le respect des obligations liées à la Künstlersozialabgabe est régulièrement contrôlé dans le cadre des audits de la Deutsche Rentenversicherung.
Recommandation FRADECO : les entreprises concernées ont intérêt à analyser dès maintenant leur situation au regard de la KSA afin d’éviter des retards déclaratifs, des rappels de cotisations et des discussions inutiles lors d’un futur contrôle.
Nos conseillers fiscaux franco-allemands et experts-comptables à Paris et Bonn se tiennent à votre disposition pour toute question et vous proposent un conseil personnalisé. Nous vous conseillons également par téléphone et vidéoconférence dans toute la France et toute l’Allemagne. Votre cabinet de conseil fiscal franco-allemand FRADECO.
Exclusion de garantie
La rédaction de ces newsletters en français et en allemand a fait l’objet du plus grand soin, sous réserve de modifications, d’erreurs et d’omissions. Cette présentation juridique abstraite dans cette newsletter ne peut en aucun cas remplacer un conseil individuel franco-allemand en matière de droit civil et fiscale pour chaque cas particulier. Des modifications ultérieures du cadre juridique, des avis de l’administration fiscale allemande ou française ou de la jurisprudence, y compris avec des effets rétroactifs, sont possibles.
