Facturation électronique 2026

Depuis le 01/01/2025, la facturation électronique dans l’environnement B2B allemand n’est plus une tendance, mais une obligation. Et c’est précisément là que ça se joue : beaucoup d’entreprises peuvent aujourd’hui envoyer des PDF, mais ne sont pas encore correctement préparées pour des factures électroniques structurées conformes à EN 16931 (XML), y compris  la réception, le traitement, l’archivage et des processus de contrôle robustes et auditables.

Dans les mois à venir, il sera décidé si la facturation électronique deviendra pour vous une simple mise à niveau de processus – ou plus tard, un cas de non-conformité retentissant: avec des demandes de clarification dans le circuit de facturation,  un processus de validation bloqué, des discussions sur la déductibilité de la TVA, et une charge de travail inutile lors d’un contrôle fiscal.

Pour FRADECO, le constat est clair : la facturation électronique n’est pas “juste de l’informatique”. C’est de la conformité en matière de TVA associée à une conception de processus.. Et dans un contexte franco-allemand, une dimension supplémentaire s’ajoute : ceux qui travaillent de manière transfrontalière (p. ex. une société française immatriculée à la TVA en Allemagne, un groupe allemand avec des entités françaises, des centres de services partagés, des ERP centralisés), doivent orchestrer la logique de facturation, les données de base et les règles de contrôle de manière transparente au-delà des frontières – sinon, des ruptures dans les flux de données, des besoins de coordination et des risques fiscaux apparaissent.

Nouvelle définition : la facture électronique est « structurée », pas « PDF »

Premier changement de perspective : en Allemagne, une e-facture est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré — permettant un traitement automatisé. La référence est la norme européenne EN 16931. En pratique, cela signifie des formats basés sur XML, par exemple XRechnung ou ZUGFeRD (avec un composant XML conforme à la norme EN 16931).Un PDF reste donc, dans de nombreux cas, une simple « autre facture » — et non ce que le législateur allemand entend par e-facture.

Qui est concerné concrètement ?

L’obligation s’applique aux transactions B2B, lorsqu’un entrepreneur fournit une prestation à un autre entrepreneur pour son entreprise – et ce, pour des opérations imposables et soumises à la TVA en Allemagne. Les opérations exonérées de TVA selon le § 4 n° 8 à 29 de la loi allemande sur la TVA (UStG) sont exclues.Pratiques franco-allemandes souvent négligés:

• Les entreprises françaises réalisant des opérations B2B en Allemagne (p. ex. chantiers, installations, chaînes d’approvisionnement, prestations avec lieu d’imposition en Allemagne) ont besoin de la facturation électronique selon la logique allemande — indépendamment des pratiques de facturation en France.
• Les groupes avec facturation/ERP centralisés doivent intégrer correctement la capacité e-facture allemande dans les modèles, interfaces et règles de validation/contrôle. « Nous avons un modèle groupe » est rarement suffisant en pratique.

Règles transitoires 2025–2028 : ce n’est pas un report — c’est votre fenêtre projet

La mise en œuvre est progressive. Cela peut paraître confortable — mais c’est en réalité une feuille de route claire :

• 01/01/2025 au 31/12/2026 : L’utilisation des règles antérieures reste possible (papier / autres formats électroniques – parfois avec le consentement du destinataire).01/01/2027 au 31/12/2027 : Assouplissements pour les émetteurs de factures dont le chiffre d’affaires total de l’année précédente est ≤ 800 000 €.à partir du 01/01/2028 : La norme EN-16931 devient la norme par défaut en B2B – les marges de manœuvre pour les « autres factures » se réduisent considérablement.

À retenir : Ceux qui ne profitent pas de 2026/2027 démarreront en 2028 en mode de production – et paieront alors en temps, en risques et en tensions internes.

Exceptions : oui — mais pas comme stratégie

Restent durablement en dehors de l’obligation stricte de facturation électronique, notamment :

• Les factures de faible montant (§ 33 UStDV) et titres de transport (§ 34 UStDV) : toujours possibles dans n’importe quelformat.
• Les petites entreprises (§ 19 UStG) : pas d’obligation d’e-facture côté émission ; la facturation peut se faire comme une « autre facture » (papier/PDF, etc.).

Point important pour les entreprises : surtout dans les groupes et plateformes, le panel fournisseurs est hétérogène. Cela signifie : votre processus de réception doit être capable de traiter l’e-facture — même si tous les fournisseurs ne sont pas parfaits dès le départ.

BMF 2024/2025 : plus de clarté — et un accent marqué sur la validation

 Le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) a expliqué l’application de l’e-facture de manière détaillée et l’a précisée en 2025 (corrections, ajouts, exemples et recommandations pratiques). Le message est clair : la qualité technique et la validation deviennent la norme.

Validation & déduction de TVA : c’est ici que ça devient “fiscalement sensible”

Point central pour Finance et Tax : pour la déduction de TVA, le fichier XML fait foi. La dimension technique devient donc une partie du contrôle de facture — en plus du contrôle classique des mentions obligatoires.

En pratique, les erreurs se rangent en trois catégories :

• Erreurs de format : le fichier n’est pas conforme aux spécifications techniques autorisées → risque que ce ne soit pas une e-facture ; la déduction de TVA peut être compromise à partir du 01/01/2028.
• Erreurs de règles métier : le fichier est une e-facture, mais “non conforme” → déduction de TVA éventuellement possible seulement après correction.
• Erreurs de contenu : défauts substantiels classiques (mentions obligatoires, taux de TVA, etc.) → tout n’est pas validable uniquement de façon technique.

Conséquence : la validation ne remplace pas le contrôle commercial — elle devient une couche de contrôle supplémentaire à intégrer proprement dans le process. Et : les rapports de validation peuvent constituer une preuve précieuse d’un processus maîtrisé.

Concrètement pour les entreprises : un cadre de mise en œuvre pragmatique

Pour éviter que l’e-facture ne devienne un chantier permanent, il faut une organisation sur toute la chaîne de processus :

A) Réception & Traitement

• Réception technique + traitement correct dans l’ERP / le système comptable
• Responsabilités claires (Comptabilité fournisseurs / Comptabilité / Fiscalité / IT) – sans « se renvoyer la balle »

B) Factures sortantes

• Formats conformes à la norme EN 16931 (XRechnung / ZUGFeRD avec XML)
• Paramétrage propre des données de base et du mapping (numéro de TVA, codes TVA, description des prestations, conditions de paiement)

C) Contrôle & Gouvernance

• Validation (outil / module ERP) + contrôle commercial
• Documentation de la logique et des preuves ((y compris les rapports de validation)

D) Archivage

• Archivage conforme GoBD (principes allemands de comptabilité), y compris l’exploitabilité / lisibilité machine des données XML

Perspective franco-allemande : pourquoi cela devient plus complexe au niveau transfrontalier

Dans un environnement franco-allemand, différentes réalités de facturation se rencontrent : processus et formats français, logique TVA allemande, ERP groupe, centres de services partagés. Cela ne rend pas le sujet plus difficile— mais cela le rend moins tolérant.

C’est précisément là que FRADECO se positionne :

• Qualification TVA DE/FR : Quelles opérations sont imposables en Allemagne — et donc concernées par l’e-facture ?
• Traduction process & système : Transposer proprement les exigences du § 14 UStG / EN 16931 dans les modèles ERP, workflows et contrôles internes.
• Préparation à l’audit: Documentation vérifiable et routines fiables pour la réception et l’émission de factures, y compris la gestion des erreurs et les corrections.