Obligation de validation en ligne des numéros de TVA étrangers à partir de juillet 2025
Dans une lettre datée du 6 juin 2025, le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) a précisé que, dès juillet 2025, les demandes de vérification des numéros d’identification TVA étrangers devront obligatoirement être effectuées via le système de validation en ligne de l’Office central fédéral des impôts (BZSt). Les demandes écrites ou téléphoniques ne seront plus traitées.
Contexte
Les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires au sein de l’Union européenne sont légalement tenues de vérifier la validité du numéro de TVA de leurs clients. En cas de non-vérification, elles risquent un redressement de TVA.
Le système de validation en ligne du BZSt, accessible via le portail ou l’interface XML-RPC, est gratuit et disponible 24h/24, 7j/7 (hors périodes de maintenance).
Types de requêtes
- Requête simple : Vérifie uniquement la validité du numéro de TVA.
- Requête qualifiée : Vérifie en plus le nom de l’entreprise et son adresse associés au numéro.
Les deux types de requêtes devront être soumis exclusivement en ligne via le portail ou l’interface à partir du 20 juillet 2025.
Modifications de l’instruction d’application de la TVA
La lettre du BMF du 6 juin 2025 (Réf. GZ III C 5S 7427d/00014/001/002) modifie la section 18e.1 de l’instruction d’application de la TVA. Points essentiels :
- À partir du 20 juillet 2025, seules les demandes numériques sont autorisées.
- La vérification du nom et de l’adresse reste possible dans le cadre d’une requête qualifiée.
- Les règles s’appliquent aux demandes individuelles et en masse via l’interface.
Mise en œuvre et transition
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 20 juillet 2025. À compter de cette date, les demandes par écrit, téléphone ou fax ne seront plus valides.
Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes informatiques et processus internes sont adaptés à l’utilisation du portail BZSt ou de l’interface XML-RPC pour traiter les requêtes simples et qualifiées de manière structurée.
Importance pour les relations commerciales franco-allemandes
Pour les entreprises franco-allemandes et les chaînes d’approvisionnement transfrontalières, la vérification conforme des numéros de TVA est cruciale. Le nouveau dispositif apporte :
- Sécurité juridique : Procédure numérique unique et standardisée – fin des approches hybrides.
- Traçabilité : Les confirmations qualifiées sont enregistrées électroniquement – suppression du support papier.
- Digitalisation : Traitement efficace des vérifications unitaires ou en série – amélioration de la conformité fiscale.
notamment dans les échanges franco-allemands, doivent adapter leurs processus afin d’éviter tout risque de redressement et de sécuriser leur conformité fiscale.
Si vous avez plus des questions, nos experts-comptables franco-allemands se tiennent à votre disposition à Paris et à Bonn pour un conseil personnalisé. De plus, nous vous conseillons volontiers dans toute la France et l’Allemagne par téléphone et vidéoconférence. Votre expert-comptable franco-allemand FRADECO.
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