Le Bundesrat adopte le programme d’investissement immédiat
Réformes fiscales comme levier de relance économique à portée européenne
Le 11 juillet 2025, le Bundesrat (Conseil fédéral allemand) a adopté la loi sur le programme fiscal immédiat pour l’investissement, visant à renforcer la compétitivité du site économique allemand. Ce paquet de mesures fiscales ambitieuses vise à encourager l’investissement, stimuler la croissance durable et améliorer les conditions d’implantation. Au cœur du dispositif : des déductions fiscales ciblées, une baisse de l’impôt sur les sociétés et une extension des soutiens à la recherche et à l’électromobilité.
Les effets escomptés concernent également les entreprises franco-allemandes, notamment celles opérant de manière transfrontalière dans les deux pays.
Principales mesures en un coup d’œil
- Amortissement dégressif pour les immobilisations mobilières (§ 7 al. 2 EStG) À compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises pourront appliquer un amortissement dégressif de 30 % par an pour tous les biens mobiliers d’investissement, indépendamment de leur usage. L’objectif est de stimuler des décisions d’investissement à court terme via une incitation temporaire.
- Réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (§ 23 al. 1 KStG) Dès 2028, le taux passera progressivement de 15 % à 10 % d’ici 2032. Cette baisse vise à rendre l’Allemagne plus compétitive, notamment face à la France (taux global d’environ 25–26 %). Des ajustements du droit applicable aux retenues à la source sont prévus.
- Taux réduit pour les bénéfices réinvestis (§ 34a EStG) Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, le taux d’imposition sur les bénéfices non distribués sera ramené progressivement à 25 % à partir de 2032. Cela vise à harmoniser la fiscalité entre formes juridiques et à encourager la réinjection des bénéfices.
- Nouvel amortissement pour les véhicules électriques (§ 7 al. 2a EStG) Pour les véhicules 100 % électriques acquis entre juillet 2025 et décembre 2027, une dégressivité arithmétique est introduite :
- 75% la 1re année
- 10% la 2e année
- 5% les 3e et 4e années
- 3% la 5e année
- 2% la 6e année
Pertinent pour les entreprises disposant de flottes transfrontalières et d’objectifs en matière de durabilité.
- Relèvement du plafond de prix pour les véhicules de société électriques (§ 6 EStG) Le plafond de prix brut passe de 70 000 à 100 000 € pour les véhicules bénéficiant du régime forfaitaire (règle du 1 %) ou du carnet de bord – une incitation pour les modèles haut de gamme.
- Extension du crédit d’impôt recherche (§ 3 FZulG) À partir de 2026, le plafond de dépenses éligibles passe de 10 à 12 millions d’euros par an. Les coûts indirects et d’exploitation sont désormais pris en compte à hauteur de 20 % des dépenses éligibles, y compris en sous-traitance. Le taux horaire éligible pour les indépendants et associés passe de 70 € à 100 €.
Impacts pour les entreprises franco-allemandes
Les réformes fiscales ne sont pas uniquement un instrument national de relance, mais une stratégie de renforcement de la position allemande dans le marché unique européen. Elles offrent des avantages concrets pour les structures franco-allemandes :
- Sécurité de planification grâce à des calendriers et paliers fiscaux clairement définis
- Attractivité accrue de l’Allemagne, notamment par rapport à la France
- Capacité d’innovation renforcée pour les projets R&D transfrontaliers
- Mobilité durable encouragée, avec des véhicules électriques fiscalement avantageux immatriculables des deux côtés du Rhin
Selon le gouvernement allemand, ces mesures généreront un volume de 46 milliards d’euros de baisses fiscales d’ici 2029, créant des opportunités stratégiques pour les groupes actifs sur l’axe franco-allemand.
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