Fiscalité des pensions de la fonction publique française
Clarification dans le cadre de la coopération fiscale franco-allemande
L’administration fiscale allemande a récemment précisé le traitement fiscal des pensions de la fonction publique française dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande. Un accord de consultation signé entre la France et l’Allemagne définit désormais clairement quels types de pensions doivent être imposés exclusivement en France. L’objectif est d’éviter les doubles impositions et de lever les incertitudes juridiques existantes.
Contexte
Les personnes résidant en Allemagne sont généralement soumises à une imposition illimitée sur leurs revenus mondiaux. Les pensions versées par la France – notamment aux anciens fonctionnaires, militaires ou magistrats – sont, selon le principe de l’État débiteur, imposables en France. Cependant, dans certains cas particuliers, l’Allemagne peut également imposer ces pensions – par exemple, lorsque le bénéficiaire est exclusivement de nationalité allemande.
Pour éviter la double imposition, ces pensions bénéficient en Allemagne de la méthode d’exonération avec réserve de progressivité : elles ne sont pas directement imposées, mais peuvent influer sur le taux d’imposition global.
Nouvel accord de consultation et lettre officielle du ministère allemand des Finances
Le 20 mars 2025, les autorités fiscales des deux pays ont signé un nouvel accord de consultation, complété par une lettre du ministère fédéral des Finances en date du 19 mai 2025. Ces documents précisent que les régimes de retraite suivants sont considérés comme rémunérations d’un service public antérieur et doivent donc être imposés exclusivement en France, à condition que les critères administratifs ou militaires soient remplis :
- Régime des pensions civiles et militaires (fondé sur le CPCMR ; versé par le « Service des retraites de l’État », SRE)
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP)
- Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques(IRCANTEC)
Il est également précisé que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en tant qu’organisme gestionnaire de ces régimes, relève également du champ d’application de l’imposition exclusive en France.
La lettre du ministère stipule que cette réglementation s’applique à toutes les affaires encore ouvertes.
Implications pour les personnes concernées
Cette clarification apporte une sécurité juridique pour les anciens fonctionnaires français, magistrats et agents du service public :
- Évitement de la double imposition – Les pensions sont clairement rattachées au droit fiscal français, indépendamment du pays de résidence.
- Maintien de la réserve de progressivité – L’Allemagne continue à prendre ces pensions en compte pour le calcul du taux, même en cas d’exonération.
- Procédure claire pour les contribuables – Les régimes concernés sont désormais précisément identifiés, ce qui réduit les incertitudes administratives.
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