Voiture de société mise à disposition d’un salarié à l’étranger : attention au lieu d’imposition à la TVA
Une voiture de société, deux qualifications possibles
Lorsqu’une entreprise met durablement un véhicule à la disposition d’un salarié pour un usage également privé, une première question détermine le traitement TVA : le salarié fournit-il une contrepartie en échange du véhicule, ou s’agit-il d’une mise à disposition sans contrepartie ?
La réponse détermine non seulement si l’opération est imposable, mais aussi, dans une situation transfrontalière, dans quel État la TVA doit être acquittée.
Dans l’affaire « QM », la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une location de longue durée suppose une prestation à titre onéreux. La contrepartie peut notamment prendre la forme d’un paiement, d’une renonciation à une fraction du salaire ou de l’abandon d’un autre avantage identifié. L’usage privé du véhicule ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une location à titre onéreux.
L’Allemagne retient une approche large du lien avec le travail
Le Bundesfinanzhof, la Cour fédérale des finances allemande, a ensuite apprécié concrètement la situation. Lorsque l’usage privé est prévu individuellement dans le contrat de travail et effectivement exercé, une partie du travail fourni par le salarié peut constituer la contrepartie de la mise à disposition. L’opération est alors assimilée à un échange et à une location de longue durée d’un moyen de transport.
Par une instruction du 3 mars 2026, le ministère fédéral allemand des Finances a intégré cette solution dans sa doctrine administrative. Une clause écrite n’est pas indispensable : un accord oral ou une pratique constante de l’entreprise peut également suffire. Selon l’administration allemande, une mise à disposition privée pendant une certaine durée, et non simplement occasionnelle, est en principe effectuée à titre onéreux.
Pour une location de longue durée à un particulier, le lieu de la prestation se situe en principe dans l’État de résidence du salarié.
Employeur français – salarié résidant en Allemagne
Lorsqu’une entreprise française met durablement une voiture de société à la disposition privée d’un salarié résidant en Allemagne, l’Allemagne peut considérer que la prestation y est imposable. Ce risque est particulièrement présent lorsque le véhicule fait partie de la rémunération ou résulte d’une pratique durable de l’entreprise.
La doctrine française exige, quant à elle, plus nettement une contrepartie stipulée. En l’absence de paiement, de renonciation à une fraction déterminée du salaire ou d’abandon d’un avantage précisément identifié, la France ne qualifie en principe pas l’opération de location à titre onéreux. Si la TVA grevant le véhicule a été déduite, une prestation assimilée à une opération à titre onéreux au lieu d’établissement de l’employeur peut néanmoins être constatée.
Une même mise à disposition peut donc être regardée par l’Allemagne comme une location à titre onéreux imposable au domicile du salarié et par la France comme une opération sans contrepartie imposable chez l’employeur. Il existe ainsi un risque concret de double imposition, sans qu’elle soit automatique : le contrat, la pratique réelle et le droit à déduction doivent être examinés.
Employeur allemand – salarié résidant en France
Dans la situation inverse, la qualification allemande de location de longue durée à titre onéreux conduit en principe à situer l’opération en France et non en Allemagne.
La France vérifiera toutefois si une contrepartie a effectivement été stipulée. L’entreprise ne doit donc pas se limiter à la qualification allemande : le traitement français doit être analysé séparément. Selon le cas, la TVA étrangère peut être déclarée au moyen du guichet unique OSS.
La mesure transitoire allemande a pris fin le 30 juin 2026
L’instruction allemande du 3 mars 2026 s’applique en principe à toutes les affaires non définitivement closes. Une tolérance limitée était prévue pour les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2026 : en cas de mise à disposition exceptionnellement gratuite, l’ancienne doctrine administrative relative au lieu de la prestation pouvait encore être appliquée.
Pour les opérations ultérieures, les entreprises doivent se fonder sur la nouvelle position administrative allemande.
Une nouvelle procédure reste pendante devant le BFH
Une autre affaire est actuellement pendante devant le Bundesfinanzhof sous la référence V R 42/25. Elle concerne également la mise à disposition privée de véhicules par une société établie dans un autre État de l’Union européenne à des salariés résidant en Allemagne. La juridiction devra préciser si, et à quelles conditions, l’opération constitue une prestation à titre onéreux imposable en Allemagne.
Dans l’attente de la décision, la doctrine administrative actuelle demeure applicable. Cette procédure justifie néanmoins de documenter soigneusement les situations concernées et, le cas échéant, de préserver les voies de recours.
Points à vérifier dès maintenant
- Dans quel État le salarié réside-t-il ?
- L’usage privé résulte-t-il d’un écrit, d’un accord oral ou d’une pratique d’entreprise ?
- Le salarié renonce-t-il à une fraction de salaire ou à un autre avantage identifiable ?
- La TVA sur l’achat ou la location du véhicule a-t-elle été déduite ?
- Existe-t-il une obligation d’immatriculation, de déclaration ou de recours à l’OSS dans l’État de résidence ?
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Mise à jour : 22 septembre 2026. Cette information ne remplace pas un examen au cas par cas.
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