E-reporting en France dès septembre 2026 : ce que les entreprises étrangères doivent vérifier
Réforme française : distinguer e-invoicing et e-reporting
La réforme française de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Pour les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA français, mais sans établissement stable en France, une distinction essentielle s’impose.
L’e-invoicing prévu à l’article 289 bis du Code général des impôts concerne en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une société étrangère sans établissement stable n’a donc pas à émettre ou recevoir ses factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme française.
L’e-reporting prévu à l’article 290 II du CGI suit une autre logique. Une société étrangère peut être concernée dès lors qu’elle réalise une opération réputée située en France et qu’elle est redevable de la TVA française. Ce n’est pas seulement la nature de l’opération qui compte, mais la personne tenue d’acquitter la taxe pour chaque flux.
Cette situation vise notamment les sociétés qui détiennent des marchandises dans un entrepôt français, achètent et revendent sur le territoire ou livrent des particuliers en France.
L’échéance dépend du rôle de l’entreprise dans l’opération et de sa catégorie de taille :
La catégorie de taille est appréciée au niveau de l’unité légale, et non du groupe, au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Pour une société étrangère, le chiffre d’affaires mondial est pris en compte, et pas seulement l’activité réalisée en France.
L’e-reporting porte sur les données de transaction, notamment le montant hors taxe, le montant de TVA et la nature de l’opération. Des données de paiement peuvent s’ajouter pour les prestations de services et les acomptes. La fréquence de transmission dépend de la période de déclaration de TVA française de l’entreprise.
La transmission doit obligatoirement passer par une plateforme agréée. L’entreprise concernée doit sélectionner cette plateforme avant la date à laquelle son obligation prend effet.
L’e-invoicing prévu à l’article 289 bis du Code général des impôts concerne en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une société étrangère sans établissement stable n’a donc pas à émettre ou recevoir ses factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme française.
L’e-reporting prévu à l’article 290 II du CGI suit une autre logique. Une société étrangère peut être concernée dès lors qu’elle réalise une opération réputée située en France et qu’elle est redevable de la TVA française. Ce n’est pas seulement la nature de l’opération qui compte, mais la personne tenue d’acquitter la taxe pour chaque flux.
Cette situation vise notamment les sociétés qui détiennent des marchandises dans un entrepôt français, achètent et revendent sur le territoire ou livrent des particuliers en France.
À quelle date l’obligation commence-t-elle ?
L’échéance dépend du rôle de l’entreprise dans l’opération et de sa catégorie de taille :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), lorsqu’elles sont vendeuses ou prestataires et redevables de la TVA française.
- 1er septembre 2027 : microentreprises, TPE et PME dans la même situation.
- 1er septembre 2027 : entreprises agissant comme acquéreurs ou preneurs redevables de la TVA, notamment pour les acquisitions intracommunautaires et les opérations autoliquidées, quelle que soit leur taille.
La catégorie de taille est appréciée au niveau de l’unité légale, et non du groupe, au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Pour une société étrangère, le chiffre d’affaires mondial est pris en compte, et pas seulement l’activité réalisée en France.
Quelles données faut-il transmettre ?
L’e-reporting porte sur les données de transaction, notamment le montant hors taxe, le montant de TVA et la nature de l’opération. Des données de paiement peuvent s’ajouter pour les prestations de services et les acomptes. La fréquence de transmission dépend de la période de déclaration de TVA française de l’entreprise.
La transmission doit obligatoirement passer par une plateforme agréée. L’entreprise concernée doit sélectionner cette plateforme avant la date à laquelle son obligation prend effet.
Trois situations courantes
1. Ventes en ligne à des particuliers depuis un stock français
Lorsqu’une société allemande détient un stock en France et livre des particuliers français depuis ce stock, l’opération constitue en principe une livraison domestique française. La société est redevable de la TVA française et doit transmettre les données correspondantes dans son e-reporting.
Une exception importante peut s’appliquer lorsque les ventes B2C sont déclarées par le guichet unique européen (OSS). Ces flux sortent alors du champ de l’e-reporting français.
Lorsqu’une société allemande détient un stock en France et livre des particuliers français depuis ce stock, l’opération constitue en principe une livraison domestique française. La société est redevable de la TVA française et doit transmettre les données correspondantes dans son e-reporting.
Une exception importante peut s’appliquer lorsque les ventes B2C sont déclarées par le guichet unique européen (OSS). Ces flux sortent alors du champ de l’e-reporting français.
2. Livraison B2B à un client immatriculé en France
Si le client professionnel dispose d’un numéro de TVA français et autoliquide la taxe, l’obligation déclarative suit la redevabilité. Elle incombe alors au client, et non au fournisseur étranger.
La conclusion peut être différente si le client ne dispose pas d’un numéro de TVA français et si la société étrangère devient elle-même redevable de la taxe. L’opération peut alors entrer dans son propre e-reporting. L’absence de TVA facturée ne signifie donc pas automatiquement l’absence d’obligation.
Si le client professionnel dispose d’un numéro de TVA français et autoliquide la taxe, l’obligation déclarative suit la redevabilité. Elle incombe alors au client, et non au fournisseur étranger.
La conclusion peut être différente si le client ne dispose pas d’un numéro de TVA français et si la société étrangère devient elle-même redevable de la taxe. L’opération peut alors entrer dans son propre e-reporting. L’absence de TVA facturée ne signifie donc pas automatiquement l’absence d’obligation.
3. Une même société avec plusieurs flux
Chaque flux doit être analysé séparément. Les acquisitions intracommunautaires peuvent devenir déclarables à compter du 1er septembre 2027. En revanche, les achats auprès de fournisseurs français avec TVA française, les livraisons intracommunautaires ou certaines ventes B2B sous autoliquidation peuvent rester hors du propre e-reporting de la société. Les ventes B2C à des particuliers français hors OSS peuvent, elles, être soumises à l’obligation.
Une seule immatriculation à la TVA française peut donc conduire à des traitements et à des échéances différents. Une analyse globale de l’activité ne suffit pas.
Chaque flux doit être analysé séparément. Les acquisitions intracommunautaires peuvent devenir déclarables à compter du 1er septembre 2027. En revanche, les achats auprès de fournisseurs français avec TVA française, les livraisons intracommunautaires ou certaines ventes B2B sous autoliquidation peuvent rester hors du propre e-reporting de la société. Les ventes B2C à des particuliers français hors OSS peuvent, elles, être soumises à l’obligation.
Une seule immatriculation à la TVA française peut donc conduire à des traitements et à des échéances différents. Une analyse globale de l’activité ne suffit pas.
Ce qu’il faut préparer dès maintenant
Les entreprises doivent déterminer leur catégorie de taille, cartographier leurs flux français et identifier, pour chaque opération, qui est redevable de la TVA. Elles doivent également vérifier l’utilisation éventuelle de l’OSS pour les ventes B2C. Une plateforme agréée doit ensuite être choisie et intégrée aux processus avant l’échéance applicable.
Votre entreprise est-elle concernée ? Nous analysons avec vous vos opérations, chaînes d’approvisionnement et types de clients afin d’identifier les flux à déclarer et leur date de démarrage.
Mise à jour : 27 août 2026. Cette information ne remplace pas un examen au cas par cas. Source officielle : [DGFiP – L’e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France]
(https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/le-reporting-pour-les-entreprises-etrangeres-sans-etablissement-stable).*
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