Facturation électronique en France : une approche bienveillante au démarrage

La réforme française de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur le 1er septembre 2026. L’administration fiscale a toutefois annoncé une approche bienveillante et proportionnée pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés techniques ou organisationnelles malgré des démarches sérieuses de mise en conformité.

Le calendrier légal reste inchangé

La tolérance annoncée ne constitue ni un report ni une suspension de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026 :

• toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniquement et transmettre les données de transaction et de paiement attendues par l’administration ;
• les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises seront soumises à l’obligation d’émission électronique et d’e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

 

Que signifie concrètement cette tolérance ?

Les entreprises de bonne foi ne devraient pas être automatiquement sanctionnées pendant la phase de démarrage lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme.

Pour bénéficier de cette approche, l’entreprise doit engager les actions nécessaires pour résoudre le problème et suivre une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration tiendra notamment compte de la réalité de la difficulté, des démarches entreprises et du principe de proportionnalité.

Elle distinguera ainsi :

• les difficultés de démarrage réelles et documentées ;
• les mesures correctrices effectivement engagées ;
• l’inertie, l’évitement délibéré ou le refus durable d’entrer dans le dispositif.

Cette tolérance ne constitue donc pas une dispense générale des nouvelles obligations.

 

Que faire en cas de difficulté technique ?

L’approche annoncée concerne notamment les incidents temporaires tels que :

• l’indisponibilité d’une plateforme agréée ;
• une erreur de transmission ou d’adressage d’une facture ;
• un problème lié à un logiciel de comptabilité ou de facturation ;
• une défaillance provenant d’un éditeur, d’une plateforme ou d’un autre prestataire.

 

Le guide pratique de la DGFiP rappelle que l’activité économique doit pouvoir se poursuivre pendant ces incidents. Une facture temporairement transmise par e-mail, au format PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif.

Lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement, elle peut en principe être traitée, comptabilisée et payée. Le droit à déduction de la TVA n’est pas automatiquement remis en cause : il continue d’être apprécié au regard des conditions de fond et de forme habituelles.

Lorsque le fournisseur est déjà soumis à l’obligation d’émission électronique, la facture devra, si nécessaire, être transmise ou régularisée par le circuit électronique prévu. Cette régularisation doit être organisée de manière à éviter tout double paiement, toute double comptabilisation ou toute double déduction de TVA.

 

Quelles démarches les entreprises doivent-elles entreprendre ?

La tolérance administrative ne doit pas conduire les entreprises à différer leur mise en conformité. Il est notamment recommandé de :

1. Désigner une plateforme agréée ou vérifier le bon fonctionnement du raccordement existant.
2. Documenter les incidents techniques, les messages d’erreur et les rejets de factures.
3. Conserver les échanges avec la plateforme, l’éditeur de logiciel et les autres prestataires.
4. Basculer immédiatement dans le dispositif électronique les flux déjà opérationnels.
5. Limiter les procédures alternatives aux seules opérations réellement affectées.
6. Corriger les erreurs et régulariser les transmissions dans les meilleurs délais.
7. Éviter les doubles paiements et les doubles écritures lors d’une retransmission.

 

L’entreprise doit surtout être en mesure de démontrer qu’elle poursuit activement et continuellement sa mise en conformité.

 

Fradeco vous accompagne

L’incidence concrète de la réforme dépend notamment de la taille de l’entreprise, de la nature de ses opérations, de ses systèmes d’information et de la plateforme retenue.

Si vous avez des questions concernant l’application de la réforme à votre entreprise ou si vous rencontrez des difficultés dans sa mise en œuvre, n’hésitez pas à nous contacter. Fradeco peut vous aider à analyser votre situation, à identifier les éventuelles actions restant à mener et à définir les prochaines étapes.