Sécurité sociale (LFSS) 2026

Au début de l’année 2026, la situation est désormais clairement établie : la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été adoptée avant la fin de l’année 2025 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Contrairement à de nombreuses anticipations, le texte a franchi l’ensemble des étapes parlementaires ainsi que le contrôle du Conseil constitutionneldans les délais impartis. Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions qui lui étaient soumises.

La LFSS 2026 introduit de nombreuses réformes structurelles en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de contributions, ayant un impact direct sur les employeurs, les services RH et les entreprises exerçant une activité internationale. Ci-dessous, un panorama structuré des principales mesures.

DSN de substitution – corrections par les organismes de recouvrement (art. 5)

Lorsqu’une anomalie est constatée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et qu’elle subsiste à l’issue de la phase contradictoire, les organismes de recouvrement sont désormais habilités à procéder eux-mêmes aux corrections nécessaires. Les modalités précises de mise en œuvre seront fixées par un décret pris en Conseil d’État.

Malus sur les cotisations « vieillesse » pour les grandes entreprises (art. 11)

Les entreprises employant au moins 300 salariés et disposant d’une section syndicale sont tenues d’engager tous les quatre ans une négociation portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

À défaut d’accord, la mise en place d’un plan d’action annuel est requise. En l’absence de négociation ou de plan conforme, l’entreprise s’expose à un malus sur les cotisations „vieillesse“, dont le montant sera fixé par voie réglementaire sur la base de critères objectifs, tenant compte des efforts réalisés en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de défaillance.

Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine (art. 12)

Le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine est porté à 10,6 %, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Par conséquent, le taux global des prélèvements sociaux passe à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève désormais à 31,4 %.

Alourdissement des contributions sur les indemnités de rupture conventionnelle (art. 15)

Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles, à compter du 1er janvier 2026, sont assujetties à une contribution patronale de 40 % (contre 30 % auparavant).

Cette augmentation s’applique également aux indemnités versées lors d’une mise à la retraite.

Réforme des allègements généraux de cotisations patronales (art. 20)

Dans certaines branches, lorsque le salaire minimum conventionnel du premier échelon est inférieur au SMIC, le calcul de l’allègement de cotisations patronales est désormais effectué sur la base du salaire minimum conventionnel, et non plus du SMIC, lorsque cette méthode est défavorable à l’entreprise.

Cette règle vise à encourager une meilleure convergence entre les minima conventionnels et le salaire minimum légal.

Extension de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (art. 21)

À compter du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.

Recentralisation de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (art. 23)

Le dispositif est recentré sur les publics les plus fragiles, notamment :

• les créateurs d’entreprise inscrits comme demandeurs d’emploi
• les projets implantés en zones France ruralités revitalisation “plus”

Le taux d’exonération est ramené à 25 % (contre 100 % précédemment) et s’applique uniquement à la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale.

Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé (art. 44)

Les sanctions applicables aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026 en matière de travail dissimulé sont significativement renforcées.

Limitation de la durée des arrêts de travail (art. 81)

À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail est plafonnée :

• 1 mois pour une première prescription (durée minimale, à préciser par décret)
• 2 mois pour une prolongation

Le contrôle de la prescription médicale est renforcé : le médecin devra mentionner, outre les éléments médicaux, les motifs justifiant l’arrêt de travail.

Création d’un congé supplémentaire de naissance (art. 99)

Un congé supplémentaire de naissance est instauré au bénéfice de chacun des deux parents :

• Durée : 1 ou 2 mois, au choix du parent
• Fractionnement : possible en deux périodes d’un mois
• Organisation : congé pris simultanément ou en alternance entre les parents

Cette mesure permet d’atteindre jusqu’à 4 mois de garde parentale au total. Elle concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris en cas de naissance prématurée dont la date prévue intervenait après cette date. En raison des délais de mise en œuvre, le recours effectif à ce congé ne sera possible qu’à partir du 1er juillet 2026, avec des délais exceptionnels accordés pour les enfants nés jusqu’au 31 mai 2026.

Refonte du dispositif de cumul emploi–retraite (art. 102)

Le cumul intégral entre activité professionnelle et pension de retraite ne sera possible qu’à partir de 67 ans.

Avant cet âge :

• avant 64 ans : impact total sur le montant de la pension
• entre 64 et 67 ans : impact partiel, avec une franchise estimée à environ 7 000 € (seuils à préciser par décret) ; au-delà, 50 % des revenus issus de la reprise d’activité seront déduits de la pension

Ce nouveau régime s’appliquera aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.

Suspension de la réforme des retraites (art. 105)

L’âge légal minimal de départ à la retraite fixé à 64 ans ne s’applique qu’aux assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Les générations antérieures bénéficient de régimes transitoires.

Pourboires et prise en charge des transports publics : régime transitoire en 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer à titre transitoire en 2026 les exonérations sociales et fiscales en vigueur en 2025.

Pourboires

• Les pourboires demeurent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lorsque :
• ils sont versés volontairement par les clients
• le salarié est en contact direct avec la clientèle
• la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 SMIC

Abonnements de transport public et vélos

• La prise en charge patronale reste exonérée :
• de cotisations sociales (y compris pour la part facultative au-delà de 50 %, sous conditions), dans la limite des frais réellement engagés
• d’impôt sur le revenu (y compris pour la part facultative au-delà de 50 %), dans la limite de 75 % du coût

Ces dispositions transitoires s’appliquent jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026.