TVA en Allemagne pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères qui stockent des marchandises en Allemagne ou livrent des particuliers allemands sont souvent soumises à des obligations en matière de TVA allemande sans disposer d’un établissement dans ce pays. Les règles applicables ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années, et un nouveau changement est prévu au tournant de 2026/2027. Le présent article résume les règles actuellement en vigueur et les évolutions à prévoir à compter de 2027.

 

Dans quels cas l’immatriculation à la TVA en Allemagne devient-elle obligatoire ?

L’obligation de s’immatriculer à la TVA en Allemagne n’est pas déclenchée par un montant de chiffre d’affaires, mais par une opération ou une activité. En pratique, les deux cas les plus importants sont les suivants :

Stock de marchandises en Allemagne. Dès qu’une entreprise détient des marchandises dans un entrepôt allemand et les vend depuis celui-ci, elle doit s’immatriculer à la TVA. Cette règle s’applique indépendamment du chiffre d’affaires et que l’entrepôt soit exploité par l’entreprise elle-même ou mis à disposition par un prestataire. L’entrepôt logistique d’une place de marché est traité de la même manière qu’un entrepôt propre.

Ventes à distance à des particuliers allemands. Lorsqu’une entreprise livre des particuliers en Allemagne depuis un autre État membre de l’Union européenne, le lieu de la livraison est transféré en Allemagne dès que le seuil européen de 10 000 EUR applicable aux ventes à distance est dépassé. L’entreprise doit alors soit s’immatriculer en Allemagne, soit recourir au guichet unique (One Stop Shop – OSS).

 

L’erreur la plus fréquente : le seuil de 10 000 EUR ne s’applique pas à tous

En pratique, le seuil de 10 000 EUR applicable aux ventes à distance est régulièrement appliqué à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas en bénéficier.

Conformément à l’article 59 quater, paragraphe 1, point a), de la directive TVA, transposé au § 3c, alinéa 4, de la loi allemande relative à la TVA (UStG), ce seuil suppose que l’assujetti soit établi dans un seul État membre. Une entreprise établie dans un pays tiers n’est établie dans aucun État membre et ne remplit donc pas cette condition.

Conséquence pratique : il n’existe aucun seuil de tolérance pour une entreprise établie au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis ou en Chine. Son chiffre d’affaires est imposable dans le pays de destination dès le premier euro. Une entreprise d’un pays tiers qui se fie au seuil de 10 000 EUR s’immatriculera trop tard.

 

Périodicité des déclarations : les seuils ont été relevés en 2025

La périodicité des déclarations de TVA dépend du montant de TVA dû au titre de l’année précédente. Ces seuils ont été relevés au 1er janvier 2025 :

• TVA due au titre de l’année précédente supérieure à 9 000 EUR : déclaration mensuelle
• TVA due au titre de l’année précédente comprise entre 2 000 EUR et 9 000 EUR : déclaration trimestrielle
• TVA due au titre de l’année précédente jusqu’à 2 000 EUR : l’administration fiscale peut dispenser l’entreprise du dépôt de déclarations périodiques. Il n’existe aucun droit à cette dispense ; la décision relève du pouvoir d’appréciation de l’administration.

Les anciens seuils de 7 500 EUR et de 1 000 EUR figurent encore dans de nombreuses publications en ligne. Ils sont obsolètes depuis plus d’un an et demi.

 

Ce qui change au 1er janvier 2027

Il s’agit de la principale nouveauté pour les entreprises qui prévoient de s’immatriculer.

Conformément au § 18, alinéa 2, quatrième phrase, de l’UStG, une entreprise nouvellement créée est tenue de déposer des déclarations mensuelles au cours de l’année de début de son activité ainsi que de l’année civile suivante. Toutefois, le § 18, alinéa 2, sixième phrase, de l’UStG suspend cette règle pour les périodes d’imposition 2021 à 2026.

Pendant la période de suspension, la périodicité des déclarations d’une nouvelle entreprise est déterminée en fonction du montant de TVA qu’elle prévoit pour l’année en cours, conformément aux informations indiquées dans le questionnaire d’enregistrement fiscal. Une entreprise dont le chiffre d’affaires prévisionnel est faible peut donc déposer des déclarations trimestrielles dès le début.

En l’état actuel de la législation, cette suspension prend fin à l’issue de l’année 2026. Si le législateur ne la prolonge pas, la règle de principe s’appliquera de nouveau aux périodes d’imposition à compter de 2027 : déclarations mensuelles pendant deux ans pour toute nouvelle immatriculation, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Conséquences pratiques. Une entreprise qui prévoit déjà de s’immatriculer et anticipe un faible chiffre d’affaires ne devrait pas laisser au hasard la périodicité de ses déclarations. Sur deux ans, la différence entre quatre et douze déclarations par an est importante, tant en matière de charge administrative que de risque d’erreur. Nous recommandons de vérifier de nouveau l’état de la législation à l’automne 2026, car la suspension pourrait encore être prolongée.

 

Majoration pour dépôt tardif : le plafond de 10 % n’existe plus

Il s’agit d’un autre domaine dans lequel des informations obsolètes persistent. De nombreuses sources indiquent que la majoration pour dépôt tardif est plafonnée à 10 % de l’impôt fixé. Cette formulation provient du § 152 du code fiscal allemand (AO) dans sa version applicable avant la réforme de 2019 et ne correspond plus au droit en vigueur.

Les règles actuelles sont les suivantes :

• 152, alinéa 1, AO : dans le cas d’une déclaration fiscale valant auto-liquidation — ce qui est le cas d’une déclaration périodique de TVA — l’application de la majoration relève du pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale.
• 152, alinéa 5, AO : 0,25 % de l’impôt fixé pour chaque mois commencé, avec un minimum de 25 EUR par mois.
• 152, alinéa 10, AO : la majoration ne peut pas dépasser 25 000 EUR.

Le montant mensuel minimum est souvent source de surprise en pratique : lorsque la dette fiscale est faible, le facteur déterminant n’est pas le pourcentage, mais le nombre de mois commencés. Un faible rappel d’impôt restant dû pendant six mois peut ainsi entraîner une majoration supérieure au montant de l’impôt lui-même.

 

Ce dont les entreprises étrangères ont besoin en pratique

L’immatriculation n’est que le début. Elle est suivie d’obligations récurrentes : déclarations périodiques de TVA selon la fréquence fixée, déclaration annuelle de TVA, état récapitulatif le cas échéant, ainsi que l’ensemble des échanges avec le service des impôts compétent. Pour les entreprises étrangères, l’obstacle principal n’est pas l’impôt lui-même, mais la langue et la procédure administrative. Toutes les communications avec l’administration fiscale sont effectuées en allemand et, dans une large mesure, encore par voie postale.

C’est précisément pour cette situation que nous proposons Vaytax, un service dédié à la gestion de la TVA allemande des entreprises étrangères en langue anglaise, avec une expertise fiscale assurée en interne. Une présentation détaillée de la procédure d’immatriculation, comprenant les documents requis selon le pays d’établissement de l’entreprise, est disponible sous Immatriculation à la TVA des entreprises étrangères.

 

Conclusion

Trois points essentiels à retenir :

1. L’obligation d’immatriculation découle de la détention d’un stock ou de ventes à distance, et non d’un seuil de chiffre d’affaires.
2. Le seuil de 10 000 EUR applicable aux ventes à distance n’est pas ouvert aux entreprises établies dans un pays tiers. Pour celles-ci, l’imposition dans le pays de destination s’applique dès la première vente.
3. En l’état actuel de la législation, la suspension de l’obligation de dépôt mensuel pendant deux ans pour les entreprises nouvellement créées prend fin à l’issue de 2026. Toute entreprise s’immatriculant en 2027 devrait prévoir des déclarations mensuelles.

Pour toute question concernant l’immatriculation ou la gestion courante de la TVA, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Le présent article expose l’état du droit en août 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation particulière.