TVA & Véhicules de tourisme en France

Ce que dit la jurisprudence

La CJUE a considéré que :

• La mise à disposition gratuite d’un véhicule à un salarié sans contrepartie réelle (même en cas d’avantage en nature) ne constitue pas une prestation taxable ;
• En revanche, dès lors qu’une contrepartie explicite existe — par exemple, un paiement direct ou une réduction de salaire stipulée dans le contrat — il s’agit alors d’une prestation de location soumise à la TVA, localisée dans l’État de résidence du salarié.

Ce que précise l’administration

L’administration fiscale confirme que, dans ces cas de mise à disposition avec contrepartie, l’employeur est redevable de la TVA. Surtout, elle va plus loin :
Elle admet désormais que la TVA sur l’achat, la location, l’entretien et la réparation des véhicules concernés peut être intégralement déduite, à condition que le véhicule soit affecté, dès l’origine, à une activité locative envers un salarié.

Ce point constitue une rupture significative avec la règle historique d’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de tourisme utilisés à des fins mixtes.

Opportunités pour les entreprises

Concrètement, cela permet à une entreprise :

• de récupérer la TVA sur les véhicules mis à disposition de ses salariés à titre onéreux ;
• et d’envisager une régularisation du passé, dans la mesure où des droits à déduction auraient été omis.

Les étapes à envisager

Nous recommandons aux entreprises de :

1. Analyser les modalités actuelles de mise à disposition des véhicules et déterminer s’il existe une contrepartie contractuelle identifiable ;
2. Évaluer l’opportunité d’une modification des contrats ou de la politique de flotte automobile afin de bénéficier du régime favorable de déduction ;
3. Mesurer les impacts connexes (droit social, paie, fiscalité directe) avant toute mise en œuvre.