Déduction de la TVA en amont sur factures d’acompte

Dans la pratique, les acomptes sont fréquents, notamment dans le cadre d’investissements techniques, de projets d’acquisition complexes ou de relations contractuelles à long terme. La question se pose alors régulièrement de savoir à quel moment la TVA en amont peut être déduite.

La Cour fédérale des finances allemande confirme désormais qu’une déduction de la TVA en amont peut, en principe, être possible sur la base d’une facture d’acompte, même si la prestation ou la livraison n’a pas encore été réalisée au moment du paiement.

 

Le contexte de l’affaire

Dans l’affaire jugée, la contribuable avait participé à un modèle d’investissement dans le domaine photovoltaïque. L’installation devait d’abord être acquise, puis louée à un tiers.

Au moment du paiement, l’installation n’avait pas encore été livrée. La contribuable a néanmoins demandé la déduction de la TVA en amont au titre des acomptes versés.

L’administration fiscale a refusé cette déduction au motif que la livraison n’avait pas encore été effectuée et que la contribuable n’avait pas encore acquis le pouvoir de disposition sur l’installation photovoltaïque.

 

La position de la Cour fédérale des finances

La Cour fédérale des finances allemande confirme qu’une déduction de la TVA en amont sur une facture d’acompte peut, en principe, être admise avant l’exécution effective de la prestation ou de la livraison.

Point particulièrement important pour la pratique : la facture ne doit pas nécessairement contenir des termes explicites tels que « acompte », « paiement anticipé » ou « facture partielle ».

Ce qui importe, ce n’est pas la terminologie utilisée, mais le contenu identifiable de la facture. Celle-ci doit permettre de comprendre qu’elle se rapporte à une prestation ou à une livraison qui sera réalisée ultérieurement.

 

Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?

Une facture d’acompte doit, en principe, contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture ordinaire.

Toutefois, il n’est pas nécessaire d’indiquer la date prévisionnelle d’exécution de la prestation ou de la livraison.

Seule la date d’encaissement du paiement doit être mentionnée, si cette date est connue et différente de la date d’émission de la facture.

 

Qu’en est-il si la prestation n’est finalement pas réalisée ?

La décision est également importante pour les situations dans lesquelles la prestation ou la livraison prévue n’est finalement pas exécutée.

Selon la jurisprudence, la déduction de la TVA en amont reste en principe acquise si, au moment du paiement, le bénéficiaire pouvait légitimement et de bonne foi considérer que la prestation ou la livraison serait réalisée ultérieurement.

Les circonstances déterminantes sont donc celles existant au moment du versement de l’acompte.

 

Recommandations pratiques pour les entreprises

Les entreprises doivent continuer à examiner soigneusement les factures d’acompte. Il est notamment recommandé de veiller à ce que :

• toutes les mentions obligatoires d’une facture régulière soient présentes,
• la facture permette clairement d’identifier une prestation ou une livraison future,
• le paiement soit documenté de manière traçable,
• la relation contractuelle et économique sous-jacente puisse être prouvée.

 

Analyse FRADECO

Cette décision renforce la sécurité juridique en matière de déduction de la TVA en amont sur les factures d’acompte. Elle précise que la qualification ne dépend pas uniquement de termes formels.

En pratique, l’absence d’une mention explicite telle que « acompte » ou « paiement anticipé » n’entraîne donc pas automatiquement la perte du droit à déduction, dès lors que le contenu de la facture permet d’en identifier la nature.

Les entreprises doivent toutefois continuer à accorder une attention particulière à la qualité des factures, à la documentation des paiements et à la traçabilité des relations contractuelles, en particulier dans le cadre de projets d’investissement importants ou de structures commerciales complexes.