Mise à jour : prime de crise exonérée d’impôt provisoirement bloquée
État au 8 mai 2026
La prime d’allègement envisagée, exonérée d’impôt et de cotisations sociales, pouvant aller jusqu’à 1 000 € par salarié, ne sera pas introduite à ce stade. Bien que le Bundestag ait adopté le projet de loi le 24 avril 2026, le Bundesrat a refusé son approbation le 8 mai 2026. En conséquence, la mesure n’est actuellement pas entrée en vigueur.
Pour les employeurs, cela signifie avant tout qu’il n’existe pas encore de base juridique suffisamment sûre pour traiter un tel versement comme une prime d’allègement exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la paie. Dans le projet initial, cette prime devait être facultative, versée en supplément du salaire habituel et limitée à une période légale déterminée.
Le principal point de blocage concerne la répartition des coûts entre l’État fédéral, les Länder et les communes. Le gouvernement fédéral a toutefois indiqué qu’il maintenait son objectif d’allègement et qu’il déciderait prochainement de la suite de la procédure.
Du point de vue de FRADECO, le sujet n’est donc pas abandonné, mais simplement reporté à ce stade. Les entreprises ont intérêt à suivre l’évolution du dossier de près et à n’adapter leurs processus de paie qu’une fois le cadre juridique définitivement arrêté.
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